Indemnité rupture conventiontionnelle
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piksi-03
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liberté17 -
liberté17 -
Bonjour,
Rupture conventionnelle
A-t-on le droit à une indemnité de rupture pour 10 mois d'ancienneté ?
Si oui sur quelle base est-elle calculée : la moyenne des salaires bruts des 10 mois ou la moyenne des trois derniers mois.
Merci
Rupture conventionnelle
A-t-on le droit à une indemnité de rupture pour 10 mois d'ancienneté ?
Si oui sur quelle base est-elle calculée : la moyenne des salaires bruts des 10 mois ou la moyenne des trois derniers mois.
Merci
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2 réponses
bonjour
Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par 1/5e.
Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par 1/5e.
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