Récupérer location
22DB
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 15/11/2016 à 22:52
Modifié par djivi38 le 15/11/2016 à 22:52
Bonjour,
quand un propriétaire veut donner "congé pour reprise", il doit envoyer un courrier RAR dont la réception, pour une location vide, doit être avant les 6 derniers mois du bail.
Début location : 15 juillet 2013
1° reconduction : 15 juillet 2016
2° reconduction : 15 juillet 2019
C'est perdu pour une reprise en 2017. Il aurait fallu que votre congé pour reprise soit réceptionné avant le 15 janvier 2016.
Ou ça peut encore rester possible avec l'accord du locataire... contre des gros avantages (déménagement payé, plusieurs loyers gratuits, etc.)
Si location meublée : le délai passe à 3 mois.
==> https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
quand un propriétaire veut donner "congé pour reprise", il doit envoyer un courrier RAR dont la réception, pour une location vide, doit être avant les 6 derniers mois du bail.
Début location : 15 juillet 2013
1° reconduction : 15 juillet 2016
2° reconduction : 15 juillet 2019
C'est perdu pour une reprise en 2017. Il aurait fallu que votre congé pour reprise soit réceptionné avant le 15 janvier 2016.
Ou ça peut encore rester possible avec l'accord du locataire... contre des gros avantages (déménagement payé, plusieurs loyers gratuits, etc.)
Si location meublée : le délai passe à 3 mois.
==> https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
22DB
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24 mars 2020
15 nov. 2016 à 23:11
15 nov. 2016 à 23:11
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...