Récupérer location
22DB
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22DB Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai des locataires dans ma maison depuis le 15 juillet 2013 (bail de 3 ans - tacite reconduction). Je voudrais récupérer ma maison pour y habiter en juillet 2017. Ce sera t il possible ? Quand dois je prévenir mes locataires ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
J'ai des locataires dans ma maison depuis le 15 juillet 2013 (bail de 3 ans - tacite reconduction). Je voudrais récupérer ma maison pour y habiter en juillet 2017. Ce sera t il possible ? Quand dois je prévenir mes locataires ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
quand un propriétaire veut donner "congé pour reprise", il doit envoyer un courrier RAR dont la réception, pour une location vide, doit être avant les 6 derniers mois du bail.
Début location : 15 juillet 2013
1° reconduction : 15 juillet 2016
2° reconduction : 15 juillet 2019
C'est perdu pour une reprise en 2017. Il aurait fallu que votre congé pour reprise soit réceptionné avant le 15 janvier 2016.
Ou ça peut encore rester possible avec l'accord du locataire... contre des gros avantages (déménagement payé, plusieurs loyers gratuits, etc.)
Si location meublée : le délai passe à 3 mois.
==> https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
quand un propriétaire veut donner "congé pour reprise", il doit envoyer un courrier RAR dont la réception, pour une location vide, doit être avant les 6 derniers mois du bail.
Début location : 15 juillet 2013
1° reconduction : 15 juillet 2016
2° reconduction : 15 juillet 2019
C'est perdu pour une reprise en 2017. Il aurait fallu que votre congé pour reprise soit réceptionné avant le 15 janvier 2016.
Ou ça peut encore rester possible avec l'accord du locataire... contre des gros avantages (déménagement payé, plusieurs loyers gratuits, etc.)
Si location meublée : le délai passe à 3 mois.
==> https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...