Conditions de Reprise de son Appartement pour l'Habiter soi même
Florence2158
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche les Conditions de Reprise de son Appartement en Idf , pour l'Habiter soi même avec La Loi Alur
Merci de vos réponses
Cordialement
Je recherche les Conditions de Reprise de son Appartement en Idf , pour l'Habiter soi même avec La Loi Alur
Merci de vos réponses
Cordialement
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2 réponses
bonjour
La loi Alur n'a rien changé pour vous
congé pour la fin du bail avec un préavis d'au moins six mois
Le respect des formes étant important le recours à un huissier est recommandé
La loi Alur n'a rien changé pour vous
congé pour la fin du bail avec un préavis d'au moins six mois
Le respect des formes étant important le recours à un huissier est recommandé
Tout dépend depuis quand vous avez le bien, la date de signature du bail, l'age du locataire.
Donc aucun problème pour donner congé pour reprise a la fin du bail.
Si le bail date de 2012 il a été renouvelé en 2015 et donc court jusqu'en 2018.
Si le bail date de 2013 il a été renouvelé en 2016 et court jusqu'en 2019.
Donc vous ne pouvez pas récupérer votre bien au mieux avant 2018 en donnant congé a votre locataire pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail
Si le bail date de 2012 il a été renouvelé en 2015 et donc court jusqu'en 2018.
Si le bail date de 2013 il a été renouvelé en 2016 et court jusqu'en 2019.
Donc vous ne pouvez pas récupérer votre bien au mieux avant 2018 en donnant congé a votre locataire pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail
Bonjour,
quand ce sera le moment, cherchez sur Internet un modèle de courrier pour "congé pour reprise", parce que la "forme" est très importante, il ne faut surtout pas, à peine de nullité, oublier certaines informations.
Bien sûr, vous enverrez votre congé en RAR en gardant copie & récépissés. Prenez-vous y bien en avance pour avoir encore du temps si votre locataire ne réceptionne pas votre RAR. La Poste le gardera 14 jours et vous le renverra. Et là :
- soit vous tentez un 2° RAR soit vous faites parvenir votre congé par un huissier (à vos frais),
- soit vous le lui remettez en main propre contre émargement (préparez 2 courriers strictement identiques, 1 pour votre locataire et 1 pour vous).
CDT.
quand ce sera le moment, cherchez sur Internet un modèle de courrier pour "congé pour reprise", parce que la "forme" est très importante, il ne faut surtout pas, à peine de nullité, oublier certaines informations.
Bien sûr, vous enverrez votre congé en RAR en gardant copie & récépissés. Prenez-vous y bien en avance pour avoir encore du temps si votre locataire ne réceptionne pas votre RAR. La Poste le gardera 14 jours et vous le renverra. Et là :
- soit vous tentez un 2° RAR soit vous faites parvenir votre congé par un huissier (à vos frais),
- soit vous le lui remettez en main propre contre émargement (préparez 2 courriers strictement identiques, 1 pour votre locataire et 1 pour vous).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme : recours à un huissier obligatoire surtout si on ne maitrise pas