Conditions de Reprise de son Appartement pour l'Habiter soi même

Florence2158 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 15 nov. 2016 à 19:17
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 nov. 2016 à 21:44
Bonjour,

Je recherche les Conditions de Reprise de son Appartement en Idf , pour l'Habiter soi même avec La Loi Alur

Merci de vos réponses

Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
17 nov. 2016 à 14:35
bonjour

La loi Alur n'a rien changé pour vous
congé pour la fin du bail avec un préavis d'au moins six mois
Le respect des formes étant important le recours à un huissier est recommandé
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Florence2158 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017
17 nov. 2016 à 20:26
Merci beaucoup :)
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829 > Florence2158 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017
17 nov. 2016 à 21:44
bonsoir

Je confirme : recours à un huissier obligatoire surtout si on ne maitrise pas
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
15 nov. 2016 à 19:32
Tout dépend depuis quand vous avez le bien, la date de signature du bail, l'age du locataire.
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Florence2158 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017
15 nov. 2016 à 20:24
Achat 2010
Louer juin 2012 ou juin 2013 ( désolée pour la date exacte , je suis en déplacement )
Age : 40 environ
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
16 nov. 2016 à 11:57
Donc aucun problème pour donner congé pour reprise a la fin du bail.
Si le bail date de 2012 il a été renouvelé en 2015 et donc court jusqu'en 2018.
Si le bail date de 2013 il a été renouvelé en 2016 et court jusqu'en 2019.
Donc vous ne pouvez pas récupérer votre bien au mieux avant 2018 en donnant congé a votre locataire pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail
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Florence2158 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
16 nov. 2016 à 18:26
Merci beaucoup de votre réponse
Comme ça , je suis sûre de ne pas faire d'erreur

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419 > Florence2158 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017
16 nov. 2016 à 18:39
Bonjour,

quand ce sera le moment, cherchez sur Internet un modèle de courrier pour "congé pour reprise", parce que la "forme" est très importante, il ne faut surtout pas, à peine de nullité, oublier certaines informations.
Bien sûr, vous enverrez votre congé en RAR en gardant copie & récépissés. Prenez-vous y bien en avance pour avoir encore du temps si votre locataire ne réceptionne pas votre RAR. La Poste le gardera 14 jours et vous le renverra. Et là :
- soit vous tentez un 2° RAR soit vous faites parvenir votre congé par un huissier (à vos frais),
- soit vous le lui remettez en main propre contre émargement (préparez 2 courriers strictement identiques, 1 pour votre locataire et 1 pour vous).

CDT.
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Florence2158 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 > djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024
17 nov. 2016 à 08:16
Bonjour
Merci beaucoup , je prends note :)
Cdt
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