Conditions de Reprise de son Appartement pour l'Habiter soi même
Florence2158
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche les Conditions de Reprise de son Appartement en Idf , pour l'Habiter soi même avec La Loi Alur
Merci de vos réponses
Cordialement
Je recherche les Conditions de Reprise de son Appartement en Idf , pour l'Habiter soi même avec La Loi Alur
Merci de vos réponses
Cordialement
2 réponses
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bonjour
La loi Alur n'a rien changé pour vous
congé pour la fin du bail avec un préavis d'au moins six mois
Le respect des formes étant important le recours à un huissier est recommandé -
Tout dépend depuis quand vous avez le bien, la date de signature du bail, l'age du locataire.
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Donc aucun problème pour donner congé pour reprise a la fin du bail.
Si le bail date de 2012 il a été renouvelé en 2015 et donc court jusqu'en 2018.
Si le bail date de 2013 il a été renouvelé en 2016 et court jusqu'en 2019.
Donc vous ne pouvez pas récupérer votre bien au mieux avant 2018 en donnant congé a votre locataire pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail -
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Bonjour,
quand ce sera le moment, cherchez sur Internet un modèle de courrier pour "congé pour reprise", parce que la "forme" est très importante, il ne faut surtout pas, à peine de nullité, oublier certaines informations.
Bien sûr, vous enverrez votre congé en RAR en gardant copie & récépissés. Prenez-vous y bien en avance pour avoir encore du temps si votre locataire ne réceptionne pas votre RAR. La Poste le gardera 14 jours et vous le renverra. Et là :
- soit vous tentez un 2° RAR soit vous faites parvenir votre congé par un huissier (à vos frais),
- soit vous le lui remettez en main propre contre émargement (préparez 2 courriers strictement identiques, 1 pour votre locataire et 1 pour vous).
CDT. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...