Validité des Avoirs sur Tickets Restaurant

Question

Bonjour, 

Dans les quartiers de bureaux, les boulangeries et les traiteurs ont l'habitude de donner des Avoirs aux clients puisqu'ils ne peuvent pas rendre la monnaie et qu'ils souhaitent conserver cette clientèle. 
Mon lieu de travail a déménagé et j'ai découvert une pratique qui n'existait pas dans le quartier où j'étais avant. Ici, les Avoirs sont périssables assez rapidement et si par oubli ou par mégarde on laisse passer la date de péremption (le délai de validité varie selon les commerçants, 1 mois ou 2 par exemple) , le commerçant refuse d'être arrangeant (enfin cela dépend des commerçants). Je comprends que cela leur facilite la vie, mais cette date de péremption est-elle vraiment légale ? Comptablement, je ne vois pas de raison de refuser un Avoir qui date de 3 ou 4 mois sur l'année en cours. Dites moi s'il existe des arguments juridiques me permettant de récupérer mon avoir ou si mon seul champ d'action est de ne plus jamais aller chez ce commerçant.
Merci

BmV · Accepted Answer

" l'habitude de donner des Avoirs aux clients puisqu'ils ne peuvent pas rendre la monnaie" : ils font donc un "geste commercial" auquel personne ne les oblige.

Ils n'ont en effet pas le droit de rendre la monnaie sur les titres restaurant, donc les avoirs qu'ils proposent n'ont dès le départ aucune justification juridique.

En conséquence, il est, en toute logique, totalement impossible d'exiger un autre geste que celui qu'ils ont fait -assez illégalement d'ailleurs- pour être agréables aux clients : réclamer pour des avoirs qui n'ont aucune existence légale est par définition voué à l'échec.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

A ce qu'a justement exposé BmV je rajoute:

Il a été dit que le rendu de monnaie sur les T.R est interdit. 

Cependant les Textes n'interdisent pas (Car muets sur ce point..) d'éventuellement proposer un 'avoir' si la valeur de l'achat est inférieure à la valeur faciale du T.R. 

Cette 'facilité' offerte au Client constitue une 'convention' dont les termes sont définis par le Commerce (Tant qu'elle respecte la Loi.). 

Si le commerçant dispose d'un délai de validité sur ses 'avoirs' ceci a 'force de Loi'.

Cf Code Civil L1103:

Les contrats ( = conventions) légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

A+

Poisson92100 · Answer

bjr
Un avoir dans la nature doit être provisionné dans leurs compte s'il reste utilisable passé le 31/12...une boulangerie ou autre ce n 'est pas une boite du CAC 40 il ne vont pas s'amuser à cela !

Validité des Avoirs sur Tickets Restaurant

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