terrain enclavé suite partage

Question

Bonjour, 
Suite à une succession, un terrain pour l’instant agricole ,doit  être partagé en deux. un problème d'accessibilité d'une des moitiés va alors se poser. L'accès  actuel sur l'ensemble  peut-il être automatiquement conservé pour accéder à la partie "enclavée"
Par la suite , si le terrain devenait constructible qu'adviendrait-il de la servitude , serait-il elle  conservée au même endroit ou le propriétaire de la partie enclavée peut -l exigé le déplacement de celle-ci. merci pour vos réponses et bonne journée

BmV · Answer

Le propriétaire en question pourra certes "exiger", mais les autres concernés seront libres de refuser, sauf procédure judiciaire, car ladite servitude sera gravée perpétuellement dans tous les actes de vente à venir concernant lesdits terrains, quels qu'en soient les propriétaires successifs.

alcyn45 · Answer

actuellement une entrée est prévue pour accéder à la parcelle entière Puis je exiger que cette entrée reste la même par la suite et ne puisse pas être modifiée 
merci

BmV · Answer

OK.

Il n'y aura rien à "exiger" : une fois définie, une servitude reste par essence figée telle quelle, sauf accord réciproque des propriétaires des deux terrains concernés, formalisé par un acte authentique.

Terrain enclavé suite partage

3 réponses

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