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Terrain enclavé suite partage

alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020 - 15 nov. 2016 à 10:10
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 15 nov. 2016 à 13:17
Bonjour,
Suite à une succession, un terrain pour l’instant agricole ,doit être partagé en deux. un problème d'accessibilité d'une des moitiés va alors se poser. L'accès actuel sur l'ensemble peut-il être automatiquement conservé pour accéder à la partie "enclavée"
Par la suite , si le terrain devenait constructible qu'adviendrait-il de la servitude , serait-il elle conservée au même endroit ou le propriétaire de la partie enclavée peut -l exigé le déplacement de celle-ci. merci pour vos réponses et bonne journée

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 478
15 nov. 2016 à 10:38
Le propriétaire en question pourra certes "exiger", mais les autres concernés seront libres de refuser, sauf procédure judiciaire, car ladite servitude sera gravée perpétuellement dans tous les actes de vente à venir concernant lesdits terrains, quels qu'en soient les propriétaires successifs.
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alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
15 nov. 2016 à 10:57
L'accès actuel sur l'ensemble peut-il être automatiquement conservé pour accéder à la partie "enclavée"
qu'en est-il ? merci
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BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 478 > alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
15 nov. 2016 à 11:10
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans la phrase "ladite servitude sera gravée perpétuellement dans tous les actes de vente à venir" ?
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Réponse 2 / 3
alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
15 nov. 2016 à 12:12
actuellement une entrée est prévue pour accéder à la parcelle entière Puis je exiger que cette entrée reste la même par la suite et ne puisse pas être modifiée
merci
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 478
15 nov. 2016 à 13:17
OK.

Il n'y aura rien à "exiger" : une fois définie, une servitude reste par essence figée telle quelle, sauf accord réciproque des propriétaires des deux terrains concernés, formalisé par un acte authentique.


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