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Terrain enclavé suite partage

alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BmV Messages postés 92412 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une succession, un terrain pour l’instant agricole ,doit être partagé en deux. un problème d'accessibilité d'une des moitiés va alors se poser. L'accès actuel sur l'ensemble peut-il être automatiquement conservé pour accéder à la partie "enclavée"
Par la suite , si le terrain devenait constructible qu'adviendrait-il de la servitude , serait-il elle conservée au même endroit ou le propriétaire de la partie enclavée peut -l exigé le déplacement de celle-ci. merci pour vos réponses et bonne journée

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 92412 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   18 929
 
Le propriétaire en question pourra certes "exiger", mais les autres concernés seront libres de refuser, sauf procédure judiciaire, car ladite servitude sera gravée perpétuellement dans tous les actes de vente à venir concernant lesdits terrains, quels qu'en soient les propriétaires successifs.
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alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
L'accès actuel sur l'ensemble peut-il être automatiquement conservé pour accéder à la partie "enclavée"
qu'en est-il ? merci
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BmV Messages postés 92412 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   18 929 > alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans la phrase "ladite servitude sera gravée perpétuellement dans tous les actes de vente à venir" ?
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Réponse 2 / 3
alcyn45 Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
actuellement une entrée est prévue pour accéder à la parcelle entière Puis je exiger que cette entrée reste la même par la suite et ne puisse pas être modifiée
merci
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 92412 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   18 929
 
OK.

Il n'y aura rien à "exiger" : une fois définie, une servitude reste par essence figée telle quelle, sauf accord réciproque des propriétaires des deux terrains concernés, formalisé par un acte authentique.


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