Terrain enclavé suite partage
alcyn45
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BmV Messages postés 43700 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une succession, un terrain pour l’instant agricole ,doit être partagé en deux. un problème d'accessibilité d'une des moitiés va alors se poser. L'accès actuel sur l'ensemble peut-il être automatiquement conservé pour accéder à la partie "enclavée"
Par la suite , si le terrain devenait constructible qu'adviendrait-il de la servitude , serait-il elle conservée au même endroit ou le propriétaire de la partie enclavée peut -l exigé le déplacement de celle-ci. merci pour vos réponses et bonne journée
Suite à une succession, un terrain pour l’instant agricole ,doit être partagé en deux. un problème d'accessibilité d'une des moitiés va alors se poser. L'accès actuel sur l'ensemble peut-il être automatiquement conservé pour accéder à la partie "enclavée"
Par la suite , si le terrain devenait constructible qu'adviendrait-il de la servitude , serait-il elle conservée au même endroit ou le propriétaire de la partie enclavée peut -l exigé le déplacement de celle-ci. merci pour vos réponses et bonne journée
3 réponses
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Le propriétaire en question pourra certes "exiger", mais les autres concernés seront libres de refuser, sauf procédure judiciaire, car ladite servitude sera gravée perpétuellement dans tous les actes de vente à venir concernant lesdits terrains, quels qu'en soient les propriétaires successifs.
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actuellement une entrée est prévue pour accéder à la parcelle entière Puis je exiger que cette entrée reste la même par la suite et ne puisse pas être modifiée
merci -
OK.
Il n'y aura rien à "exiger" : une fois définie, une servitude reste par essence figée telle quelle, sauf accord réciproque des propriétaires des deux terrains concernés, formalisé par un acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...