Terrain enclavé suite partage
alcyn45
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BmV
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Le propriétaire en question pourra certes "exiger", mais les autres concernés seront libres de refuser, sauf procédure judiciaire, car ladite servitude sera gravée perpétuellement dans tous les actes de vente à venir concernant lesdits terrains, quels qu'en soient les propriétaires successifs.
alcyn45
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15 nov. 2016 à 12:12
15 nov. 2016 à 12:12
actuellement une entrée est prévue pour accéder à la parcelle entière Puis je exiger que cette entrée reste la même par la suite et ne puisse pas être modifiée
merci
merci
BmV
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15 nov. 2016 à 13:17
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OK.
Il n'y aura rien à "exiger" : une fois définie, une servitude reste par essence figée telle quelle, sauf accord réciproque des propriétaires des deux terrains concernés, formalisé par un acte authentique.
Il n'y aura rien à "exiger" : une fois définie, une servitude reste par essence figée telle quelle, sauf accord réciproque des propriétaires des deux terrains concernés, formalisé par un acte authentique.
15 nov. 2016 à 10:57
qu'en est-il ? merci
15 nov. 2016 à 11:10