Contestation d'un préavis d'un mois

Question

Bonjour, 

J'occupe actuellement un logement sur Caen pour lequel j'ai donné un préavis d'un mois il y a deux semaines.

Au moment de ce préavis, je travaillais sur Rennes depuis deux semaines, et venais donc de trouver un autre logement. Avant cela, j'étais au chômage depuis 13 mois. (j'ai commencé à occuper le logement sur Caen dans mon 3ème mois de chômage)

Venant de trouver un emploi dans une autre région durant une période de chômage (pour licenciement économique), je pensais être dans mon bon droit de ne donner qu'un unique mois de préavis. Seulement, l'organisme qui gère le logement ne l'entend pas de cette oreille, et viens de me stipuler que le préavis serait de 3 mois.

J'ai pas mal recherché, mais il y a de tout concernant ma situation, notamment du fait de la longévité de ma période sans emploi. Au cas ou cela jouerais, mon loyer à toujours été payé sans problème (enfin... pour l'organisme du moins...) sauf un retard de quelques jours une fois.

Si quelqu'un a les connaissances et les certitudes pour me donner une réponse précise, vraiment, merci d'avance

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

vous avez la réponse dans votre énoncé, vous avez perdu votre emploi depuis trop longtemps pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit. 

Avez-vous regardé si Caen est dans une zone tendue ? Si oui, cela vous permettrait un préavis réduit.

maylin27 · Answer

Bonjour,
pour bénéficier du préavis réduit (dans votre cas) vous devez :
1 - avoir perdu un emploi ou
2 - avoir retrouvé un emploi suite a une perte d'emploi.

vous n’êtes pas dans le cas 1 car la perte d'emploi est antérieure a la signature du bail,

Vous n’êtes pas non plus dans le cas 2 car la jurisprudence est claire : les deux faits doivent avoir lieu durant le meme bail.

Donc pour vous 3 mois de préavis.

Cordialement

jullef35 · Answer

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Donc en fait, je me retrouve obliger de payer deux loyers pendant deux mois... C'est quand même assez fou, et presque bloquant pour trouver un emploi. 

Enfin..

Une deuxième question me vient du coup. Mon contrat (CDD) se termine le 30 novembre. Du coup, ai-je le droit de renvoyer un préavis d'un mois cette fois ci pour perte d'emploi avec par exemple mon attestation employeur ? 

Clairement, mon autre bail est déjà signé. Et deux loyers à 750E avec un smic, ce n'est clairement pas faisable.

Merci d'avance,

doris33 · Answer

Bonjour,

vous n'aviez pas dit que vous étiez en CDD, nous avons compris que vous étiez sans emploi depuis 13 mois !!

Contestation d'un préavis d'un mois

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