Résiliation location saisonnière en cours
jaclyn-smith
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djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 17 nov. 2016 à 21:10
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A voir également:
- Résiliation bail saisonnier meublé
- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
jaclyn-smith
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15 nov. 2016 à 11:02
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bonjour,
il s 'agit d'un "contrat de location saisonnière", document de deux pages, succinct, téléchargé sur internet, sur lequel sont mentionnés les conditions de résiliation avant la prise de possession des lieux et non pendant.
Je vous remercie pour votre première réponse.
Cordialement.
il s 'agit d'un "contrat de location saisonnière", document de deux pages, succinct, téléchargé sur internet, sur lequel sont mentionnés les conditions de résiliation avant la prise de possession des lieux et non pendant.
Je vous remercie pour votre première réponse.
Cordialement.
15 nov. 2016 à 12:57
"sur lequel sont mentionnés les conditions de résiliation avant la prise de possession des lieux et non pendant. "
En location saisonnière les loyers sont dus pour toute la durée prévue initialement au contrat et il faut se référer aux clauses du contrat de location pour tout autre problème.
==> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Extrait :
« Départ anticipé : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ; »
==> https://www.cohebergement.com/blog/depart-anticipe-en-location-saisonniere-peut-on-demander-un-remboursement-113
Extrait :
« La réponse est sans équivoque, non, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité s’il termine son séjour prématurément, peu importe la raison: maladie, pluie, etc. Toutefois si les deux parties trouvent un accord, le propriétaire peut rembourser une partie ou la totalité des nuitées restantes jusqu’à échéance de la fin du contrat de location. »
Pour les baux de courte durée (les locations saisonnières essentiellement), le bail exclut le plus souvent toute faculté de donner congé. Cela signifie que si le locataire quitte les lieux pendant le cours de la location il doit néanmoins payer les loyers et charges jusqu'au terme du contrat. Sauf accord avec votre propriétaire, vous devez payer les loyers complets correspondant à la durée initiale du contrat de location.
Toutefois, un propriétaire ne peut pas louer le même bien, avec un nouveau contrat, à 2 personnes différentes pour la même période : ce qui veut dire que si ce logement est reloué entre votre départ anticipé et la fin initiale de votre contrat, vous ne serez redevable du loyer que jusqu'à la veille du jour de relocation.
CDT.
17 nov. 2016 à 20:59
j'attends une réponse, sous 10 jours, de la DDPP qui a pris en compte ma demande
: vos liens m'ont permis de connaitre cet organisme
très cordialement
17 nov. 2016 à 21:10