Pas d'avis d'échéance

claralf - 14 nov. 2016 à 20:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 nov. 2016 à 16:50
Bonjour,

L'agence immobilière qui gère mon appartement nous demande de payer avec des mois de retard des frais de retard de paiement de loyer.
C'est en effet arrivé plusieurs fois que nous payions notre loyer avec quelques jours de retard. Sauf que, plutôt que de nous envoyer des rappels, l'agence nous envoyait des mises en demeure directement. Quand nous appelions pour savoir pourquoi, l'agence disait que c'était une simple erreur. Nous pensions donc qu'ils passaient outre les retards de paiement.

Aujourd'hui ils nous demandent de payer, alors que leurs envois de mise en demeure par erreur et leur très mauvaise gestion de manière générale nous a coûté beaucoup de stress et de temps.

Il est stipulé sur le bail que l'agence doit envoyer un rapper par lettre lors d'un retard de paiement. Comme cela n'a jamais été fait, est-il possible de ne pas payer ces frais ?

Merci d'avance

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 14/11/2016 à 20:22
Bonjour,

Pas de frais de relance : cela relève de la gestion qui n'est pas à la charge du locataire.

Quant aux "frais de retard" que je comprends comme une sanction du retard de paiement : seul un juge peut en décider.

Ceci si vous êtes bien en France.

Pourquoi ne pas demander un RIB de l'agence et payer par virement, cela vous éviterait ces désagréments ?

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Merci !
En effet j'entends par "frais de retard" la sanction liée au retard du paiement de loyer. La question étant, est-ce légal de nous faire payer ces frais maintenant alors qu'il n'y a jamais eu un réel rappel de paiement de loyer lors de ces retard (qui datent de plusieurs mois).

Je ne pense pas aller jusqu'au recours judiciaire...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
15 nov. 2016 à 16:50
même avec un rappel, ce n'est pas légal ... je vous l'ai dit juste au dessus : seul un juge peut décider des éventuelles sanctions ...
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