Lettre contestation etat des lieux

Résolu

parilux Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
parilux Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 20:02

Bonjour, le 14/10/2016 j'ai adressé à Archipel Habitat mon bailleur,un courrier recommandé pour contesté mon Etat de sortie de mon logement le 30/09/2016 on me facturai la tapisserie d'une pièce qui n'était pas prévu a ce jour 14/11/2016 je n'ai reçu aucune réponse , est ce normal??? est ce que je dois relancer a nouveau par une autre lettre recommandé????
Merci

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7 réponses

Réponse 1 / 7

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 550

Bonsoir,

Vous l'avez signé, l'EDL ?

Pourquoi dites vous que la tapisserie n'était pas prévue : l'état des murs n'est pas évoqué dans l'EDL ?

A quelle date avez-vous occupé ce logement et dans quel état était-il à votre arrivée ?

Cdlt

parilux Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

oui j'ai signé EDL mais il est bien préciser sur le document que j'ai 30 jours pour contester
en fait lors du pré état des lieux dans cette pièce c'est moi qui lui a attire que le sol présentait un brûlure de cigarette et donc je me suis engagé à refaire le sol chose qui a été faite en ce qui concerne la tapisserie il a évoqué que les raccords se voyaient mauvaise qualité du papier mais en aucun cas il à noter que cette tapisserie était refaire contrairement au sol qu'il a bien noté
VOILA MA QUESTION : je n'ai pas eu réponse positive ni négative depuis l'envoi de ma lettre en recommandé avec accusé de réception depuis le 14/10/2016???? es ce normal que le bailleur ne réponde pas????
j'espère cette fois ci avoir été clair......

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 550

Non, vous n'avez pas 30 jours pour le contester. Ecrit ou pas, c'est une clause non valide car non conforme à la loi.

"es ce normal que le bailleur ne réponde pas???? " ... ben oui, c'est normal, s'il veut faire sa mauvaise tête ...

parilux Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

j'ai signe un peu sous la pression de l'agent qui m'a mis la pression en me parlant d'huissier et qu'après constat de celui ci la facture sera élevé.... lors de mon entrée dans ce logement la tapisserie a été faite dans toutes les piéces sauf cette chambre qui etait peinte avant, mon fils a fait une tapisserie fuchsia d'un coté et taupe or le papier taupe pas de grande qualité les joints se voyaient,cette tapisserie était propre non déchirée et au pré état des lieux l'agent ne m'a pas dit de la refaire et n'a pas noté cette information sur son document dont j'ai le double et c'est a l EDL de sortie qu'il me facture 112e pour la pièce qui sera refaite par Archipel je n'ai aucun devis ni facture de leur part et il m'on déjà déduis la somme de ma caution sur mon solde de tout compte que je viens de recevoir; j'ai été de bonne foi puisque c'est moi qui lui ai dit qu'il y avait un trou de cigarette sur le sol de cette piéce et que mon fils à refait il aurait pu aussi refaire la tapisserie si l'agent me l'avait demandé et noté c'est pour cette raison que j'ai contesté...

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 550

Tout ce qui n'apparaît pas sur l'EDL ne peut être pris en charge par le locataire. Donc si l'état des murs est noté "OK" ou rien du tout sur l'EDL, vous n'avez pas à prendre la peinture ou la tapisserie en charge.

Ce qui apparaît sur l'EDL (l'état des sols) doit être pris en charge par le locataire, à condition que la dépense soit justifiée soit par un devis, soit par une facture. La prise en charge doit correspondre à la réparation en question.

Faites une lettre RAR en ce sens à votre bailleur et mettez le en demeure de vous restituer le solde du dépôt de garantie.

parilux Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

je vais suivre vos conseille, je vous remercie vivement de m'avoir conseillé jusqu au bout de cette histoire
Cdt

Réponse 2 / 7

marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10

Bonjour
On ne fait pas de contestation d’état des lieux . on ne le signe pas tout simplement en signe de désaccord
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en recoAR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu (ou en choisssez un vous même)
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice

Réponse 3 / 7

marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10

Rebonjour
Si en EDL d'entrée vous disposez de 10 jours pour en rajouter. Et encore en début de saison de chauffe
En EDL de sortie c'est du net et définitif
Tout EDL amiable se fait en double et à chacun son exemplaire

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

parilux Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

votre réponse marmen2 est très intéressante je n'ai pas reçu de réponse de mon recommandé et d'autre part le bailleur ne m'a adressé aucun devis ni facture , par contre j'ai reçu un solde de tout compte ou là il déduise 112e de
ma caution initial. puis je porter ce litige au juge de proximité???
merci

Réponse 4 / 7

marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10

Oui , vous réclamez votre dépôt de garantie en reco Ar et en garder un double
Au proprio, ou son mandataire dont le cordonnée sont sur votre bail
Sans réponse 8 jours voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité
Et joindre votre double qui en fait est une preuve de tentative amiable

Votre EDL (état de lieux) de sortie sera demandée par le juge
En locatif C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie Toute retenue sue DG est à justifier

"il déduise 112e " et pour quel motif ?

Réponse 5 / 7

parilux Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

il me facture la de cette chambre qui n a pas été refaite lors de mon entrée.
c'est mon fils qui est dans le BTP qui a posé une tapisserie fuschia sur 2 pans de mur et taupe mais celui ci n’était pas vraiment de bonne qualité et donc les joint se voyaient un peu, mais elle était propre pas déchirée...
d'ailleurs lors du pré état des lieux l'agent ne m'a pas demandé de la refaire et n'a rien noté j'ai était de bonne foi car dans cette chambre il y avait un trou de cigarette sur le sol c'est moi qui lui a signalé et biensur je me suis engagée a refaire le sol ce qui a été fait pas mon fils(solier) si il m'avait dit de refaire la tapisserie cela aurait été fait....J'ai signé l’état des lieux de sortie un peu sous la pression de l'agent qui me dit que si je ne signe pas c'est l huissier qui viendrait faire le constat et que la facture sera salée.... je ne suis pas de nature a me laisser faire mais sur ce coup là ratée l'appartement etait nickel menage fait (plintes lessivage peinture ect durant notre présence dans ce logement mon fils avait mis du lino dans la SDB et WC sur le carrelage....

Réponse 6 / 7

marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10

Vous dites "et que la facture sera salée"
Les tarifs d’huissier sont réglementé et partagée ce qui signifie signifie : moitié pour vous et moitié pour le bailleur en fait le proprio
Car un proprio est responsable de son mandataire, choisi par lui seul
Un agent et immobilier est très souvent menteur
info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice
Et chacun avez son PV par courrier

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