Vente véhicule d'occasion
jocaline
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Marley -
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J'ai vendu mon véhicule , une Mégane CC (150 000km) à un particulier le 20 octobre 2016 avec tous les documents relatifs aux réparations effectuées (notamment courroie de distribution et pompe à eau en 2014 chez un garagiste, entretien régulier, CT ok.
Celui est tombé en panne aujourd'hui ( courroie de distribution a lâché d'après lui, il me menace d'engager une procédure contre moi.
Quel recours ai je?
J'ai appris également que le garagiste qui a effectué cette réparation a été licencié et le nouveau propriétaire ne veut rien entendre.
Celui est tombé en panne aujourd'hui ( courroie de distribution a lâché d'après lui, il me menace d'engager une procédure contre moi.
Quel recours ai je?
J'ai appris également que le garagiste qui a effectué cette réparation a été licencié et le nouveau propriétaire ne veut rien entendre.
3 réponses
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Bonjour,
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
C'est un minimum !!!
La vente entre particuliers est sans garantie, donc vous ne risquez juridiquement rien.
Reste à faire le mort face à cet acheteur.-
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Lors de la vente d'un véhicule, de particulier à particulier, parmi les documents obligatoires à remettre à son acheteur, figure le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente (R 323-22 du CDR). La loi ne dit pas que ce CT doit être OK il doit avoir été fait, c'est tout. A l'heure actuelle lorsque le vendeur ne fait pas ce CT ou ne remet pas à son acheteur un rapport du CT datant de moins d'1 mois, les tribunaux ont une fâcheuse tendance à prononcer l'annulation de la vente.
Maintenant, pour la suite de la procédure je conseille au demandeur, jocaline, de prendre un avocat parce que son affaire est plutôt mal engagée.
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Bonjour,
Contrôle technique de moins de 6 mois, rien à craindre, la vente est réputée correcte.-
Merci Marley pour votre réponse mais le CT avait 6 mois et 15 jours, dune part, d'autre part, l'acquerreur que j'ai eu au téléphone m 'informe que le moteur est mort, coût des réparations,9000€ !!!
Il engage une procédure.- Merci Marley pour ta réponse, je ne suis pas experte en vente de véhicule d'occasion, j'ignorais qu'un CT de plus de 6 mois n'a aucune valeur.
Mais un CT ne vérifie que les pneus, plaquettes et disques de freins, éclairage, motorisation et accessoires sécurité, en aucun cas la courroie de distribution.
j'ai changé la courroie de distribution comme l'indiquait le constructeur et j'ai parcouru moins de 20000km depuis son remplacement.
je ne suis pas responsable même si je comprends la colère de l'acquerreur.
je vais attendre l'avis de l'expert qui va être nommé, je pourrai en fonction de cette expertise me retourner contre le garagiste qui a effectué les travaux sur mon véhicule .
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Une erreur s'est glissée dans la réponse de Tisuisse, voir en gras ce n'est pas 1 mois, mais 6 mois.
Tisuisse- 15 nov. 2016 à 08:05
Lors de la vente d'un véhicule, de particulier à particulier, parmi les documents obligatoires à remettre à son acheteur, figure le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente (R 323-22 du CDR). La loi ne dit pas que ce CT doit être OK il doit avoir été fait, c'est tout. A l'heure actuelle lorsque le vendeur ne fait pas ce CT ou ne remet pas à son acheteur un rapport du CT datant de moins d'1 mois, les tribunaux ont une fâcheuse tendance à prononcer l'annulation de la vente.
Maintenant, pour la suite de la procédure je conseille au demandeur, jocaline, de prendre un avocat parce que son affaire est plutôt mal engagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...