Sasie de compte bancaire
allava
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier refuse le paiement mensuel que je lui propose et m'en impose un que je ne peut honorer.
Je suis dépendante de la CAF qui me verse l'AAH.
Est elle saisissable ?
Merci pour votre réponse précise
Bonne journée
allava
Un huissier refuse le paiement mensuel que je lui propose et m'en impose un que je ne peut honorer.
Je suis dépendante de la CAF qui me verse l'AAH.
Est elle saisissable ?
Merci pour votre réponse précise
Bonne journée
allava
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3 réponses
Bonjour,
une fois que l'aah est sur votre compte, oui, elle est saisissable. Il reste un minimum équivalent au RSA qui ne peut saisir mais toute somme dépassant ce montant peut être saisi.
Bien cordialement
une fois que l'aah est sur votre compte, oui, elle est saisissable. Il reste un minimum équivalent au RSA qui ne peut saisir mais toute somme dépassant ce montant peut être saisi.
Bien cordialement
Si il y a une décision de justice
Le créancier n'a pas l'obligation d'accorder un échéancier
et peut donc vous proposer un échéancier, comme il lui convient.
L'huissier n'appliquant que les consignes que lui à donné son client.
vous avez la possibilité de demander au juge de l'exécution de vous accorder un échéancier selon vos possibilité, que l'huissier et votre créancier seront dans l'obligation de respecter
Le créancier n'a pas l'obligation d'accorder un échéancier
et peut donc vous proposer un échéancier, comme il lui convient.
L'huissier n'appliquant que les consignes que lui à donné son client.
vous avez la possibilité de demander au juge de l'exécution de vous accorder un échéancier selon vos possibilité, que l'huissier et votre créancier seront dans l'obligation de respecter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un minimum est insaisissable, mais ça n'interdit pas d'essayer.
Cette tentative à un coût (environ 60 euros, variable selon les banques).
Et le coût de la tentative, lui est du systématiquement, même si la saisie n'est pas effectuée. même si le compte n'a pas suffisamment pour payer la tentative.
Évitez donc de vous dire 'je risque rien, de toute façon, y'a pas assez pour saisir', car même à une tentative pas mois, un compte peut vite descendre de façon irrécupérable.