Taxe d'enlèvement ordures ménagères

Question

Bonsoir,
Je suis locataire d'un logement depuis 2009 et à la signature du bail ma propriétaire ne m'a pas mis de charges, je pensais qu'elle avait établi le loyer en fonction et que les charges étaient payées dans ce prix (puisque je lui avais posé la question concernant les charges, et elle ma répondu: pas de charges et elle a même noté zéro sur le bail). Aujourd'hui, elle est venue m'amener 3 factures pour les ordures ménagères, en me disant qu'elle pouvait remonter jusqu'à 3 ans ..... en gros je lui dois 579€ de taxe d'ordures ménagères pour 2014, 2015 et 2016. Peut-elle remonter aussi loin ? et surtout demander la totalité ? En sachant qu'on n'a pas de gros contrat, payer presque 600€,  ça me parait très très compliqué, pour ne pas dire impossible !

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Visiblement, elle avait oublié la TEOM ... oui, elle a le droit de la récupérer, au prorata du temps d'occupation pour la première année si vous êtes arrivé en cours d'année ... et sur trois ans maximum, effectivement.

Par contre, les juges sont assez sévères envers les bailleurs qui "oublient" les charges pendant des années et réclament au final une forte somme à un moment donné. Vous pouvez donc négocier un échelonnement du paiement.

Cdlt

djivi38 · Answer

Bonjour,

petit topo sur la TEOM : 

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] :

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près. 

DANS LES 2 CAS : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement; 
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé. 

CDT.

Taxe d'enlèvement ordures ménagères

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