Vétusté
grannymonique1946
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djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Droits des locataires après 20 ans d'occupation d'une maison, pour la vétusté des sols, des papiers peints, fermetures placards.
Merci de me donner une réponse rapidement.
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
« Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, fixe ainsi, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. »
Voir principalement le dernier § « Une définition de la vétusté et l'établissement d'une grille »
Source : https://www.inc-conso.fr/content/logement/etat-des-lieux-et-vetuste
CDT.
« Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, fixe ainsi, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. »
Voir principalement le dernier § « Une définition de la vétusté et l'établissement d'une grille »
Source : https://www.inc-conso.fr/content/logement/etat-des-lieux-et-vetuste
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...