Vétusté

grannymonique1946 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54315 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Droits des locataires après 20 ans d'occupation d'une maison, pour la vétusté des sols, des papiers peints, fermetures placards.
Merci de me donner une réponse rapidement.

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54315 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442
     
    BONJOUR à vous aussi,

    « Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, fixe ainsi, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. »

    Voir principalement le dernier § « Une définition de la vétusté et l'établissement d'une grille »

    Source : https://www.inc-conso.fr/content/logement/etat-des-lieux-et-vetuste

    CDT.
    0

Discussions similaires

Récupération vétusté récupérable après sinistre
Leamus -
diverker -

1 réponse
Vétusté récupérable assurance habitation
Fahra -
Fahra -

2 réponses
si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses
Vétusté récupérable
Aussie -
Aussie78 -

2 réponses
Location meublée: qui remplace le matelas ?
JG.89 -
Gayomi -

7 réponses