Remboursement de frais de garantie

Lusoma Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 - 13 nov. 2016 à 15:29
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 13 nov. 2016 à 17:07
Bonjour
Mon crédit immobilier datant de 1998 est terminé mais ma banque la caisse d'épargne ne m'a pas remboursé mes frais de garantie. Auriez vous une lettre type pour la demande de ce type de remboursement et y a t il eu des jurisprudence?
Cordialement

1 réponse

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
13 nov. 2016 à 17:07
Bonsoir,

Si c'est bien la Saccef ce que je suppose fortement, celle-ci n'est pas remboursable et ne l'a jamais été donc peine perdue...

Cordialement
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