Remboursement de frais de garantie

Lusoma Messages postés 1 Statut Membre -  
louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mon crédit immobilier datant de 1998 est terminé mais ma banque la caisse d'épargne ne m'a pas remboursé mes frais de garantie. Auriez vous une lettre type pour la demande de ce type de remboursement et y a t il eu des jurisprudence?
Cordialement

1 réponse

louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   886
 
Bonsoir,

Si c'est bien la Saccef ce que je suppose fortement, celle-ci n'est pas remboursable et ne l'a jamais été donc peine perdue...

Cordialement
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