Heritage , donation entre epoux

naifn Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Lorsqu il y a eu donation entre epoux, est ce que le conjoint survivant peut etre demuni
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est ce que le conjoint survivant peut etre demuni
    de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
    Votre question est trop succincte pour recevoir une réponse adaptée à votre situation, néanmoins, la donation au dernier vivant comporte 3 possibilités:
    -l'usufruit sur la totalité de la succession ,ou,
    -le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 restants,ou,
    -la quotité disponible, fraction variant selon le nombre d'héritiers réservataires (la descendance) du défunt.

    Il appartient au conjoint survivant d'opter pour l'une des 3 solutions.

    Les héritiers réservataires n'ont pas à s'y opposer.
    1
    1. naifn
       
      Merci pour votre reponse qui repond a ma question
      J,ai une autre question, comment calculer la valeur d,une part sociale en SAS familiale avec les chiffres du bilan?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > naifn
         
        comment calculer la valeur d,une part sociale en SAS familiale avec les chiffres du bilan?
        Je suis dans l'incapacité de vous informer sur ce sujet qui m'est étranger.
        Un expert-comptable serait en mesure de vous apporter une réponse.
        0

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