Heritage , donation entre epoux
naifn
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 23:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 23:53
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condorcet
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13 nov. 2016 à 11:38
13 nov. 2016 à 11:38
est ce que le conjoint survivant peut etre demuni
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
Votre question est trop succincte pour recevoir une réponse adaptée à votre situation, néanmoins, la donation au dernier vivant comporte 3 possibilités:
-l'usufruit sur la totalité de la succession ,ou,
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 restants,ou,
-la quotité disponible, fraction variant selon le nombre d'héritiers réservataires (la descendance) du défunt.
Il appartient au conjoint survivant d'opter pour l'une des 3 solutions.
Les héritiers réservataires n'ont pas à s'y opposer.
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
Votre question est trop succincte pour recevoir une réponse adaptée à votre situation, néanmoins, la donation au dernier vivant comporte 3 possibilités:
-l'usufruit sur la totalité de la succession ,ou,
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 restants,ou,
-la quotité disponible, fraction variant selon le nombre d'héritiers réservataires (la descendance) du défunt.
Il appartient au conjoint survivant d'opter pour l'une des 3 solutions.
Les héritiers réservataires n'ont pas à s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2016 à 22:02
J,ai une autre question, comment calculer la valeur d,une part sociale en SAS familiale avec les chiffres du bilan?
14 nov. 2016 à 23:53
Je suis dans l'incapacité de vous informer sur ce sujet qui m'est étranger.
Un expert-comptable serait en mesure de vous apporter une réponse.