Heritage , donation entre epoux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Lorsqu il y a eu donation entre epoux, est ce que le conjoint survivant peut etre demuni
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
A voir également:
- Heritage , donation entre epoux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
est ce que le conjoint survivant peut etre demuni
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
Votre question est trop succincte pour recevoir une réponse adaptée à votre situation, néanmoins, la donation au dernier vivant comporte 3 possibilités:
-l'usufruit sur la totalité de la succession ,ou,
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 restants,ou,
-la quotité disponible, fraction variant selon le nombre d'héritiers réservataires (la descendance) du défunt.
Il appartient au conjoint survivant d'opter pour l'une des 3 solutions.
Les héritiers réservataires n'ont pas à s'y opposer.
de l usufruit ou de la propriete du patrimoine commun?
Votre question est trop succincte pour recevoir une réponse adaptée à votre situation, néanmoins, la donation au dernier vivant comporte 3 possibilités:
-l'usufruit sur la totalité de la succession ,ou,
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 restants,ou,
-la quotité disponible, fraction variant selon le nombre d'héritiers réservataires (la descendance) du défunt.
Il appartient au conjoint survivant d'opter pour l'une des 3 solutions.
Les héritiers réservataires n'ont pas à s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J,ai une autre question, comment calculer la valeur d,une part sociale en SAS familiale avec les chiffres du bilan?
Je suis dans l'incapacité de vous informer sur ce sujet qui m'est étranger.
Un expert-comptable serait en mesure de vous apporter une réponse.