Obtenir la carte de pupille de la nation
castriote
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tesna -
tesna -
Bonjour,
J'ai 73 ans
Mon père mort pour la France en 1943 j'ai été adopté par la nation comme précisé en marge sur mon extrait de naissance.
A qui je dois m'adresser pour obtenir une carte de pupille de la nation et existe-t-il des indemnités correspondante ou des réductions d'impots.
Les pupilles de la nation ont-t-il le titre de victime de guerre?
Merci de me répondre par mel
Données personnelles supprimées par la modération. Les réponses se feront en Messagerie Personnelle du forum.
J'ai 73 ans
Mon père mort pour la France en 1943 j'ai été adopté par la nation comme précisé en marge sur mon extrait de naissance.
A qui je dois m'adresser pour obtenir une carte de pupille de la nation et existe-t-il des indemnités correspondante ou des réductions d'impots.
Les pupilles de la nation ont-t-il le titre de victime de guerre?
Merci de me répondre par mel
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2 réponses
Bonjour
Pour connaitre les droits auxquels vous pourriez prétendre après vos 21 ans, penez contact avec l'ONAC de votre département ou pays de résidence.
Définition de la victime de guerre
Article L197
Peuvent également bénéficier des dispositions du présent chapitre :
1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ;
2° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu à l'étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
Pour connaitre les droits auxquels vous pourriez prétendre après vos 21 ans, penez contact avec l'ONAC de votre département ou pays de résidence.
Définition de la victime de guerre
Article L197
Peuvent également bénéficier des dispositions du présent chapitre :
1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ;
2° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu à l'étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
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