vente maison + terrain zone innondable

Question

Bonjour, 
Après plus de 3 ans de démarche et un terrain qui passe en zone innondable l'année dernière nous apprenons aujourdhui que la préfecture n'autorise pas la vente de notre terrain ou se trouve notre maison familiale (acheteur prêt à l'acheter pour détruire la maison et  y construire des bureaux) car la moitié du terrain est passée en zone innondable. 
Que pouvons nous faire? Quelles sont les solutions?
Merci beaucoup pour votre aide. 
Cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour

la préfecture n'autorise pas la vente de notre terrain [...] car la moitié du terrain est passée en zone innondable. 
Comment la préfecture est-elle au courant de la vente et comment peut-elle la refuser?
A mois qu'un droit de préemption soit institué, j'ai du mal à imaginer que cela soit possible. Si un spécialiste de la question peut nous éclairer...

Josh Randall · Answer

c'est la préfecture qui refuse une construction sur ce terrain donc la vente.
Non. La préfecture s'oppose à la construction mais en aucun cas ne peut s'opposer à la vente.
Le terrain est en zone inondable. Les possibilités de construction sont nulles ou extrêmement réglementées au regard du PPRI.

Les promoteurs ont fait les démarches pour sans doute vérifier la constructibilité. S'ils ne veulent plus acheter...

brunella · Answer

Il y a juste une petite partie du terrain qui est en zone inondable...donc pourquoi ils n'acceptent pas la construction sur l'autre partie?
Cette année un parking à étage à été construit à 100 M de la maison. Un accrobranche à été construit juste de l'autre côté de la rivière. ..
Il y a des incohérences non? Pourquoi peut on restée dans cette maison si elle est vraiment en zone inondable?

Josh Randall · Answer

Oui mais ce ne sont pas des maisons d'habitation mais des ERP. Donc le risque est limité pour la population quant au risque d'inondation.

brunella · Answer

C'est ce que je pensais aussi... mais quels sont nos recours du coup?

Josh Randall · Answer

Il faut voir ce que prévoit le PPRI et/ou le PLU en matière de construction en zone inondable.
Un recours serait illusoire si le risque d'inondation est élevé.

brunella · Answer

Il n'y a pas de document écrit comme quoi la zone est inondable , c'est pourquoi l'acheteur s'est dépêché de demander le permis avant que ce document ne sorte....sauf que la demande a été quand même refusée...
Ya un truc qui coincé quand même la!

Josh Randall · Answer

Que dit exactement le refus de la préfecture ? 

Pour ma part je pense qu'il a été motivé par l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

brunella · Answer

Je n'ai pas encore le document en main propre. Je l'ai demandé à l'acquéreur qui a fait les démarches et j'attends. ..
Sinon à qui dois je m'adresser à la préfecture?  Peuvent ils me le donner?

brunella · Answer

Bon ben aux dernières nouvelles ce soir le premier acquéreur qui était sur le coup pour cette maison a attendu 2 ans et demi pour déposer un permis de construire en faisant signer des avenants par le biais d'un notaire à notre maman. Et maintenant j'apprends que la totalité du terrain est invendable...car la totalité est passée en zone inondable...j'ai juste envie de pleurer mes parents ont voulu nous assurer notre avenir avec cette maison et ce terrain et finalement à cause de gens compétents ce terrain est perdu..
Nous allons quand même faire appel à un avocat...

coyote3317 · Answer

Si pas de PPRI approuvé, je pense aussi au R111-2, c'est ce que nous appliquons dans ma commune.

brunella · Answer

Je ne comprends pas tous ces codes et termes. Mais j'ai regardé le code R111-2 ... je ne vois pas comment construire des bureaux sur ce terrain peut poser problèmes. ..même si il est en zone inondable le bâtiment ne sera pas habité H24 ! 
Est ce que vous savez si une zone peut redevenir constructible?

Vente maison + terrain zone innondable

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