Servitude de passage et terrain communal
Papillonbleu84
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dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous, je pose au hasard cette question car je n'ai rien trouvé sur internet.
A la construction de mon lotissement, une voirie à été crée pour desservir les differents lots. ce chemin est privé. néanmoins, une servitude de passage a été crée pour un terrain de sport appartenant à la commune. ce terrain juxte une ecole qui elle a sa propre sortie sur la voie publique. Le probleme est que l'école a pris une partie du terrain pour agrandir sa cour et envisage de faire l'entrée de l'école par mon chemin privé. est ce légal? Ceci va forcément engendrer des nuisances (stationnement des parents et nuisances sonores ).
Merci d'avance de vos conseils.
A la construction de mon lotissement, une voirie à été crée pour desservir les differents lots. ce chemin est privé. néanmoins, une servitude de passage a été crée pour un terrain de sport appartenant à la commune. ce terrain juxte une ecole qui elle a sa propre sortie sur la voie publique. Le probleme est que l'école a pris une partie du terrain pour agrandir sa cour et envisage de faire l'entrée de l'école par mon chemin privé. est ce légal? Ceci va forcément engendrer des nuisances (stationnement des parents et nuisances sonores ).
Merci d'avance de vos conseils.
A voir également:
- Demande de servitude mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Lettre demande de logement mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
2 réponses
Bonjour
ce n'est pas "votre chemin privé "" c'est un chemin privé qui dessert le lotissement sur lequel a été crée une servitude de passage.
et une servitude de passage , sans précisions autres , c'est valable pour tout passage.
quand aux nuisances que vous évoquez ; c'est 10 mn le matin vers 08h30 et 10 mn le soir vers 16h30 ( que vous n'aurez pas lors des vacances scolaires )
pas de quoi en soulever une montagne
ce n'est pas "votre chemin privé "" c'est un chemin privé qui dessert le lotissement sur lequel a été crée une servitude de passage.
et une servitude de passage , sans précisions autres , c'est valable pour tout passage.
quand aux nuisances que vous évoquez ; c'est 10 mn le matin vers 08h30 et 10 mn le soir vers 16h30 ( que vous n'aurez pas lors des vacances scolaires )
pas de quoi en soulever une montagne
Bjr
je ne vous juge nullement
je vous expliquais juste votre servitude
servitude crée lors de la construction du lotissement
par conséquent , quand vous avez acheté , vous étiez parfaitement informé
( ce doit être acté sur votre acte notarié ).
si vous en possédez 1/3 , çà veut dire que c'est un lotissement de 3 lots
et enfin, je pensais qu'une servitude devait servir à désenclaver un terrain., en l'occurrence le terrain de sport.
la servitude ayant été crée au profit de la mairie , pas d'un terrain bien précis.
donc elle en dispose
je vous invite à relire le cahier des charges du lotissement qui doit vous expliquer cette servitude
--
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
je ne vous juge nullement
je vous expliquais juste votre servitude
servitude crée lors de la construction du lotissement
par conséquent , quand vous avez acheté , vous étiez parfaitement informé
( ce doit être acté sur votre acte notarié ).
si vous en possédez 1/3 , çà veut dire que c'est un lotissement de 3 lots
et enfin, je pensais qu'une servitude devait servir à désenclaver un terrain., en l'occurrence le terrain de sport.
la servitude ayant été crée au profit de la mairie , pas d'un terrain bien précis.
donc elle en dispose
je vous invite à relire le cahier des charges du lotissement qui doit vous expliquer cette servitude
--
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne vous demande pas de me juger. Il est très facile de lancer ce type de commentaires confortablement assis dans son fauteuil derrière son écran.
Je croyais qu'il s’agissait d'un forum d'entraide...
Pour vous répondre je pense pouvoir dire mon chemin car j'en possède 1/3. de plus, j'ai dit mon chemin pour faciliter la lecture.
et enfin, je pensais qu'une servitude devait servir à désenclaver un terrain. Dans mon cas, la commune se sert de ce terrain pour faire une seconde sortie à un autre de ces terrains qui lui n'a pas de servitude.