ATD pour dette SCI

Question

Bonjour, 
nous rencontrons un problème avec deux taxe foncière d'une SCI qui a été monté par mon mari et son oncle et dont mon mari a déjà payé la moitié (puisqu'il à 50% des parts de la SCI). A ce jour je reçois une notification d'avis tiers détenteur qui va être présenté à l'employeur de mon mari ? 
Le Tresor Public a-t-il le droit de saisir directement sur fiche de paye personnelle pour une dette professionnel ?
Merci par avance.

kristof8275 · Answer

Bonjour,
Si la DGFiP ne peut recouvrer la dette fiscale de la SCI directement auprès de celle-ci (poursuites vaines), elle se tourne alors vers les associés, à hauteur de leur quote-part dans ladite SCI.
Classique. Et il ne s'agit pas d'une "dette professionnelle".
Maintenant, si votre époux a réglé ce qu'il devait, il faut le rappeler au service (SIP, PRS) ayant fait l'ATD ; c'est à l'oncle de votre mari de payer  l'autre moitié.
Bonne journée.

ATD pour dette SCI

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