Locataire je paye la taxe foncière et plus...
sophie
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8 nov. 2016 à 23:47
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 nov. 2016 à 13:10
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 nov. 2016 à 13:10
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Poisson92100
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9 nov. 2016 à 11:31
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et ils payent un loyer ?
Poisson92100
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9 nov. 2016 à 12:19
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Je crois deviner quel 'histoire n 'est pas du tout celle que vous avez comprise.
Le bailleur ayant des dettes fiscales le locataire a reçu un avis a tiers détenteur lui imposant de payer directement aux impôts ce qu'ils devait au bailleur dans la limite de la dette du bailleur...
C'est classique et non lié à une éventuelle disparition du bailleur
La dette fiscale étant payé l'avis à tiers détenteur n'impose plus à vos grand parent de payer aux impôts ...seul reste le bail mais les impôts feront un ATD chaque année si la TF n'est pas payée...
après s'ils veulent faire constater l'abandon du bien par le propriétaire consulter un notaire (gratuit) ou un avocat...
Le bien sera alors vendu aux enchères aux profit de l'état (mais comme c'est avec locataires pour un montant de loyer très faible il pourront l'avoir pour pas trop cher...
Le bailleur ayant des dettes fiscales le locataire a reçu un avis a tiers détenteur lui imposant de payer directement aux impôts ce qu'ils devait au bailleur dans la limite de la dette du bailleur...
C'est classique et non lié à une éventuelle disparition du bailleur
La dette fiscale étant payé l'avis à tiers détenteur n'impose plus à vos grand parent de payer aux impôts ...seul reste le bail mais les impôts feront un ATD chaque année si la TF n'est pas payée...
après s'ils veulent faire constater l'abandon du bien par le propriétaire consulter un notaire (gratuit) ou un avocat...
Le bien sera alors vendu aux enchères aux profit de l'état (mais comme c'est avec locataires pour un montant de loyer très faible il pourront l'avoir pour pas trop cher...
Mais la propriétaire à disparu car même les impôts on fait une enquête et ça n'a rien donné pas d'avis de décès et pas de descendant connus.
Qu'es qu'un ATD ?
Ma grand mère souhaite garder l'appartement car à ce jour, mon grand père étant décédé elle ne touche plus que 517€ de retraite par mois donc les enchères seront vite vus...
Qu'es qu'un ATD ?
Ma grand mère souhaite garder l'appartement car à ce jour, mon grand père étant décédé elle ne touche plus que 517€ de retraite par mois donc les enchères seront vite vus...
Poisson92100
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Sophie
9 nov. 2016 à 12:36
9 nov. 2016 à 12:36
alors elle ne fait rien et met juste de coté l'équivalent du loyer au cas ou un propriétaire légitime se manifesterai
Sophie
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Poisson92100
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9 nov. 2016 à 12:42
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En cas de propriétaire légitime à mon avis il ne se manifestera pas car il serait dans l'obligation de rembourser ma grand mère de tout les frais engagés à la place du propriétaire (travaux, dettes,...) et de plus cette dame a 4 appartements mitoyens du coup la somme s'élève à des millions car c'est le même problème chez les 4 locataires.
Poisson92100
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Sophie
9 nov. 2016 à 12:48
9 nov. 2016 à 12:48
non il n'aura rien à rembourser à votre GM car elle n'a rien "avancé" elle a juste versé au titre de l'ATD au trésor ce qu'elle devait au bailleur
Sophie
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Poisson92100
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9 nov. 2016 à 12:56
9 nov. 2016 à 12:56
Ils ont tous un papier des impôts comme quoi ils ont décidés de rembourser la dette de la propriétaire et que les impôts ont accepté car l'enquête n'a rien donné. ET donc en cas de descendant ils est dans l'obligation de rembourser.
Mais qu'es ce qu'un ATD? svp
Mais qu'es ce qu'un ATD? svp
9 nov. 2016 à 12:12
9 nov. 2016 à 12:15
9 nov. 2016 à 12:26
Sur chaque récépissé de paiement c'est bien précisé que pour certains c'est les loyers pour Mme .... et sur d'autres que c'est pour solder les dettes de Mme ....