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Locataire je paye la taxe foncière et plus...

sophie - 8 nov. 2016 à 23:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2016 à 13:10
Bonjour,

Pour vous faire un résumé de l'histoire, mes grands parents sont locataires du même appartement depuis 1960 par contre leur propriétaire à disparu des radars depuis environ les années 70.
Laissant derrière elle des dettes aux impôts et qui ont mis en demeures mes grands parents en leurs disant que s'ils ne payés pas l'appartement reviendrait de droit à l'état et qu'ils seraient mit à la porte. En 1966 ils avaient fait une proposition d'achat de 1 500 000F qui avait était refusée par la propriétaire et de ce jour plus de nouvelle ils devaient traiter avec le notaire.
Depuis mes grands parents ont soldé la dette de la propriétaire et payent la taxe foncière ainsi que tous le travaux à la charge du propriétaire (toitures, façades, clotures, tout-à-l'égout,...).
Je souhaiterai savoir s'il existe une ou des lois concernant cette situation car on m'a dit qu'en passant devant le tribunal ils pouvaient devenir propriétaires en apportant toutes les preuves justificatives ??
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
9 nov. 2016 à 11:31
et ils payent un loyer ?
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Sophie
9 nov. 2016 à 12:12
Ils ont arrêtés de payer leur loyer sur ordre des impôts il y a 2 ans
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Sophie
9 nov. 2016 à 12:15
mais il payaient à qui ?
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Sophie > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
9 nov. 2016 à 12:26
Aux impôts directement depuis des années.
Sur chaque récépissé de paiement c'est bien précisé que pour certains c'est les loyers pour Mme .... et sur d'autres que c'est pour solder les dettes de Mme ....
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
9 nov. 2016 à 12:19
Je crois deviner quel 'histoire n 'est pas du tout celle que vous avez comprise.
Le bailleur ayant des dettes fiscales le locataire a reçu un avis a tiers détenteur lui imposant de payer directement aux impôts ce qu'ils devait au bailleur dans la limite de la dette du bailleur...
C'est classique et non lié à une éventuelle disparition du bailleur

La dette fiscale étant payé l'avis à tiers détenteur n'impose plus à vos grand parent de payer aux impôts ...seul reste le bail mais les impôts feront un ATD chaque année si la TF n'est pas payée...

après s'ils veulent faire constater l'abandon du bien par le propriétaire consulter un notaire (gratuit) ou un avocat...
Le bien sera alors vendu aux enchères aux profit de l'état (mais comme c'est avec locataires pour un montant de loyer très faible il pourront l'avoir pour pas trop cher...
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Sophie
9 nov. 2016 à 12:33
Mais la propriétaire à disparu car même les impôts on fait une enquête et ça n'a rien donné pas d'avis de décès et pas de descendant connus.
Qu'es qu'un ATD ?
Ma grand mère souhaite garder l'appartement car à ce jour, mon grand père étant décédé elle ne touche plus que 517€ de retraite par mois donc les enchères seront vite vus...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Sophie
9 nov. 2016 à 12:36
alors elle ne fait rien et met juste de coté l'équivalent du loyer au cas ou un propriétaire légitime se manifesterai
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Sophie > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
9 nov. 2016 à 12:42
En cas de propriétaire légitime à mon avis il ne se manifestera pas car il serait dans l'obligation de rembourser ma grand mère de tout les frais engagés à la place du propriétaire (travaux, dettes,...) et de plus cette dame a 4 appartements mitoyens du coup la somme s'élève à des millions car c'est le même problème chez les 4 locataires.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Sophie
9 nov. 2016 à 12:48
non il n'aura rien à rembourser à votre GM car elle n'a rien "avancé" elle a juste versé au titre de l'ATD au trésor ce qu'elle devait au bailleur
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Sophie > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
9 nov. 2016 à 12:56
Ils ont tous un papier des impôts comme quoi ils ont décidés de rembourser la dette de la propriétaire et que les impôts ont accepté car l'enquête n'a rien donné. ET donc en cas de descendant ils est dans l'obligation de rembourser.
Mais qu'es ce qu'un ATD? svp
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