Régularisation de la taxe d'ordures ménagères

Résolu
Aline -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La régie qui gère ma location nous a réclamé la taxe d'ordure ménagère en juillet et nous la réclame à nouveau pour novembre. Elle explique qu'elle a oublié de nous la réclamer en 2014 et 2015 ? Peut-elle demander la régularisation ?

Merci

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 299
     
    bonjour
    oui
    elle a 3 ans pour vous demander les arriérés
    mais elle doit vous le prouver
    0

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