Régularisation de la taxe d'ordures ménagères [Résolu]

- - Dernière réponse : DorisOups
Messages postés
18572
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Dernière intervention
18 juillet 2017
- 7 nov. 2016 à 09:15
Bonjour,
La régie qui gère ma location nous a réclamé la taxe d'ordure ménagère en juillet et nous la réclame à nouveau pour novembre. Elle explique qu'elle a oublié de nous la réclamer en 2014 et 2015 ? Peut-elle demander la régularisation ?

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
18572
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Dernière intervention
18 juillet 2017
5591
0
Merci
bonjour
oui
elle a 3 ans pour vous demander les arriérés
mais elle doit vous le prouver
Commenter la réponse de DorisOups
Dossier à la une