Régularisation de la taxe d'ordures ménagères

Résolu
Aline -  
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La régie qui gère ma location nous a réclamé la taxe d'ordure ménagère en juillet et nous la réclame à nouveau pour novembre. Elle explique qu'elle a oublié de nous la réclamer en 2014 et 2015 ? Peut-elle demander la régularisation ?

Merci

1 réponse

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 266
 
bonjour
oui
elle a 3 ans pour vous demander les arriérés
mais elle doit vous le prouver
0