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Régularisation de la taxe d'ordures ménagères

Résolu
Aline - 7 nov. 2016 à 09:14
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 7 nov. 2016 à 09:15
Bonjour,
La régie qui gère ma location nous a réclamé la taxe d'ordure ménagère en juillet et nous la réclame à nouveau pour novembre. Elle explique qu'elle a oublié de nous la réclamer en 2014 et 2015 ? Peut-elle demander la régularisation ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 250
7 nov. 2016 à 09:15
bonjour
oui
elle a 3 ans pour vous demander les arriérés
mais elle doit vous le prouver
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