Régularisation de la taxe d'ordures ménagères [Résolu]

Aline - 7 nov. 2016 à 09:14 - Dernière réponse : DorisOups 18608 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 7 nov. 2016 à 09:15
Bonjour,
La régie qui gère ma location nous a réclamé la taxe d'ordure ménagère en juillet et nous la réclame à nouveau pour novembre. Elle explique qu'elle a oublié de nous la réclamer en 2014 et 2015 ? Peut-elle demander la régularisation ?

Merci
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1 réponse

DorisOups 18608 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 09:15
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Merci
bonjour
oui
elle a 3 ans pour vous demander les arriérés
mais elle doit vous le prouver
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