Rupture de bail par le proprietaire

riri29 -  
marmen2 Messages postés 93 Statut Membre -
Bonjour,
peut on resiller un bail de location pour y habiter cause de sante du proprietaire merci
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4 réponses

Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Salut

Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Bonjour,

voir ici votre cas :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

CDT.
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour
NON la loi ne le permet pas .
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marmen2 Messages postés 93 Statut Membre 10
 
Bonjour
Oui mais par négociation avec le locataire
sur les frais de déménagement prématurés
Un préavis de fin de bail doit être reçue par le locataire 6 mois avant la fin du bail
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