Rupture de bail par le proprietaire

riri29 -  
marmen2 Messages postés 93 Statut Membre -
Bonjour,
peut on resiller un bail de location pour y habiter cause de sante du proprietaire merci

4 réponses

  1.
    Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 596
     
    Salut

    Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
    1
  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    Bonjour,

    voir ici votre cas :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
    http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

    CDT.
    1
  3. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    NON la loi ne le permet pas .
    0
  4. marmen2 Messages postés 93 Statut Membre 10
     
    Bonjour
    Oui mais par négociation avec le locataire
    sur les frais de déménagement prématurés
    Un préavis de fin de bail doit être reçue par le locataire 6 mois avant la fin du bail
    0

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