A voir également:
- Rupture de bail par le proprietaire
- Bail à imprimer - Guide
- Résiliation du bail par le propriétaire - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Indemnite de rupture brut en net - Accueil - Licenciement-Démission
- Perte du bail de location par le propriétaire ✓ - Forum Habitation
4 réponses
Salut
Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
Bonjour,
voir ici votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
voir ici votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...