A voir également:
- Rupture de bail par le proprietaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé gratuit - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Modèle de lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié - Accueil - Modèles de lettres Salariés
4 réponses
Salut
Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
Bonjour,
voir ici votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
voir ici votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...