Droits d'enregistrement lors d'une cession de parts [Résolu]
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2 réponses
Le redevable du paiement d'un acte de cession de droits sociaux est l'acquéreur.
La question porte sur des droits indivis. La problématique est donc différente. Toutes les parties à l' acte sont dans ce cas redevables solidairement du paiement des droits d'enregistrement.
Je vous remercie bien pour cette réponse claire.
Avez-vous une réponse pour la seconde question, celle des impôts sur la plus value? je précise que nous avons, les 4 frères et notre sœur, hérité en nu-propriété de la moitié au décès de notre père en 1997 et, qu'en 2004, nous avons reçu en donation-partage de notre mère l'autre moitié. Notre mère est décédée en Octobre 2015.
Avez-vous une réponse pour la seconde question, celle des impôts sur la plus value? je précise que nous avons, les 4 frères et notre sœur, hérité en nu-propriété de la moitié au décès de notre père en 1997 et, qu'en 2004, nous avons reçu en donation-partage de notre mère l'autre moitié. Notre mère est décédée en Octobre 2015.
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L'autre question, y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
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12 551 > Clgs1Détail important qu'il fallait préciser sachant qu'une cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision successoral est assimilée à un partage.
D'une part, le droit de 2.50 % s'applique sur la valeur totale du bien et non seulement sur celle de la part transmise,et, d'autre part, ces droits et frais d'acte sont communs, les cédant et cessionnaire solidaires.
y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
Il peut s'en dégager une plus-value latente par rapport à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Mais les effets d'un partage rétroagissent à l'ouverture de la succession.
Chaque ayant-droit est censée avoir reçu directement le bien dans son lot.
Le "fiscal" suit le "civil" sur cette notion.
Cette plus-value n'est pas soumise au prélèvement fiscal..
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12 551 > Clgs1Sur quel terrain vous placez-vous ?
Apparemment une indivision existe depuis 1997, année du décès de votre père, à laquelle s'est rajoutée une seconde indivision consécutive à la donation-partage cumulative de 2004.
A ce stade, tout le patrimoine des parents était transmis à la génération suivante demeurant dans l'indivision.
Au décès de la donatrice en 2005, l'usufruit qu'elle avait conservé s'est éteint naturellement par son décès pour revenir à l'ensemble des nus-propriétaires..
Si aujourd'hui vous décidez de mettre fin à cette indivision en procédant à un partage ou à une cession de droits indivis entre vous, nous sommes toujours dans le domaine du partage et non dans celui d'une vente.
La plus-value apparente résultant de l'écart de valeur entre 1997, 2004 et 2016 n'est pas soumise à l'impôt.
Seule la plus-value que réaliseront ensuite les nouveaux propriétaires en vendant leur bien sera soumise à l'impôt en retenant pour référence et base de calcul, les valeurs assignées dans la succession du père en 1997 et de la mère en 2004 dans la donation-partage..
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