Droits d'enregistrement lors d'une cession de parts
Résolu
Clgs1
Messages postés
7
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Clgs1 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Clgs1 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
A voir également:
- Droits d'enregistrement lors d'une cession de parts
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Montant total suspendu - Forum AAH / Handicap
2 réponses
Le redevable du paiement d'un acte de cession de droits sociaux est l'acquéreur.
Je vous remercie bien pour cette réponse claire.
Avez-vous une réponse pour la seconde question, celle des impôts sur la plus value? je précise que nous avons, les 4 frères et notre sœur, hérité en nu-propriété de la moitié au décès de notre père en 1997 et, qu'en 2004, nous avons reçu en donation-partage de notre mère l'autre moitié. Notre mère est décédée en Octobre 2015.
Avez-vous une réponse pour la seconde question, celle des impôts sur la plus value? je précise que nous avons, les 4 frères et notre sœur, hérité en nu-propriété de la moitié au décès de notre père en 1997 et, qu'en 2004, nous avons reçu en donation-partage de notre mère l'autre moitié. Notre mère est décédée en Octobre 2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'autre question, y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
Détail important qu'il fallait préciser sachant qu'une cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision successoral est assimilée à un partage.
D'une part, le droit de 2.50 % s'applique sur la valeur totale du bien et non seulement sur celle de la part transmise,et, d'autre part, ces droits et frais d'acte sont communs, les cédant et cessionnaire solidaires.
y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
Il peut s'en dégager une plus-value latente par rapport à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Mais les effets d'un partage rétroagissent à l'ouverture de la succession.
Chaque ayant-droit est censée avoir reçu directement le bien dans son lot.
Le "fiscal" suit le "civil" sur cette notion.
Cette plus-value n'est pas soumise au prélèvement fiscal..
Sur quel terrain vous placez-vous ?
Apparemment une indivision existe depuis 1997, année du décès de votre père, à laquelle s'est rajoutée une seconde indivision consécutive à la donation-partage cumulative de 2004.
A ce stade, tout le patrimoine des parents était transmis à la génération suivante demeurant dans l'indivision.
Au décès de la donatrice en 2005, l'usufruit qu'elle avait conservé s'est éteint naturellement par son décès pour revenir à l'ensemble des nus-propriétaires..
Si aujourd'hui vous décidez de mettre fin à cette indivision en procédant à un partage ou à une cession de droits indivis entre vous, nous sommes toujours dans le domaine du partage et non dans celui d'une vente.
La plus-value apparente résultant de l'écart de valeur entre 1997, 2004 et 2016 n'est pas soumise à l'impôt.
Seule la plus-value que réaliseront ensuite les nouveaux propriétaires en vendant leur bien sera soumise à l'impôt en retenant pour référence et base de calcul, les valeurs assignées dans la succession du père en 1997 et de la mère en 2004 dans la donation-partage..