Droits d'enregistrement lors d'une cession de parts [Résolu]
Clgs17
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6 nov. 2016 à 15:03 - Dernière réponse : Clgs17
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Clgs17
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7 novembre 2016
Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 04:57
Excusez ma distraction, On parle ici de parts dans un indivis successoral constitué d'une résidence familiale. Je n'ai plus mon texte sous les yeux mais ma question principale est qui paie les droits de transfert et les frais de notaire. Les acheteurs sont des indivisaires d'origine représentant 60% des parts. les cessionnaires ont chacun 20% des parts.
L'autre question, y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
condorcet27349
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Clgs17
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7 novembre 2016
Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 07:36
On parle ici de parts dans un indivis successoral Détail important qu'il fallait préciser sachant qu'une cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision successoral est assimilée à un partage.
D'une part, le droit de 2.50 % s'applique sur la valeur totale du bien et non seulement sur celle de la part transmise,et, d'autre part, ces droits et frais d'acte sont communs, les cédant et cessionnaire solidaires.
y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas? Il peut s'en dégager une plus-value latente par rapport à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Mais les effets d'un partage rétroagissent à l'ouverture de la succession.
Chaque ayant-droit est censée avoir reçu directement le bien dans son lot.
Le "fiscal" suit le "civil" sur cette notion.
Cette plus-value n'est pas soumise au prélèvement fiscal..
Clgs17
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7 novembre 2016
Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 15:21
Merci beaucoup pour vos réponses. Je vous communique cette information additionnelle : Nous avons, les 4 frères et notre sœur, hérité en nu-propriété de la moitié au décès de notre père en 1997 et, qu'en 2004, nous avons reçu en donation-partage de notre mère l'autre moitié. Notre mère est décédée en Octobre 2015. Y-a-il une incidence sur l'impôt?
condorcet27349
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Clgs17
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7 novembre 2016
Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 15:38
Y-a-il une incidence sur l'impôt? Sur quel terrain vous placez-vous ?
Apparemment une indivision existe depuis 1997, année du décès de votre père, à laquelle s'est rajoutée une seconde indivision consécutive à la donation-partage cumulative de 2004.
A ce stade, tout le patrimoine des parents était transmis à la génération suivante demeurant dans l'indivision.
Au décès de la donatrice en 2005, l'usufruit qu'elle avait conservé s'est éteint naturellement par son décès pour revenir à l'ensemble des nus-propriétaires..
Si aujourd'hui vous décidez de mettre fin à cette indivision en procédant à un partage ou à une cession de droits indivis entre vous, nous sommes toujours dans le domaine du partage et non dans celui d'une vente.
La plus-value apparente résultant de l'écart de valeur entre 1997, 2004 et 2016 n'est pas soumise à l'impôt.
Seule la plus-value que réaliseront ensuite les nouveaux propriétaires en vendant leur bien sera soumise à l'impôt en retenant pour référence et base de calcul, les valeurs assignées dans la succession du père en 1997 et de la mère en 2004 dans la donation-partage..
Clgs17
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condorcet27349
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Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 19:36
Clgs17
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7 novembre 2016
Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 05:03
Si je vous comprend bien les acquéreurs (qui sont des indivisaires d'origine) sont redevables de la soulte ainsi que des frais de transfert et des autres frais et taxes liés à cet acte. Ai je bien compris?
L'autre question, y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
Gayomi4044
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Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 10:05
La question porte sur des droits indivis. La problématique est donc différente. Toutes les parties à l' acte sont dans ce cas redevables solidairement du paiement des droits d'enregistrement.
Clgs17
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Gayomi4044
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23 septembre 2018
Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 15:21
Je vous remercie bien pour cette réponse claire.
Avez-vous une réponse pour la seconde question, celle des impôts sur la plus value? je précise que nous avons, les 4 frères et notre sœur, hérité en nu-propriété de la moitié au décès de notre père en 1997 et, qu'en 2004, nous avons reçu en donation-partage de notre mère l'autre moitié. Notre mère est décédée en Octobre 2015.
Clgs17
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Gayomi4044
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Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 15:36
L'autre question, y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
Détail important qu'il fallait préciser sachant qu'une cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision successoral est assimilée à un partage.
D'une part, le droit de 2.50 % s'applique sur la valeur totale du bien et non seulement sur celle de la part transmise,et, d'autre part, ces droits et frais d'acte sont communs, les cédant et cessionnaire solidaires.
y a-t-il ou pas un impôt sur la plus value dans ce cas?
Il peut s'en dégager une plus-value latente par rapport à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Mais les effets d'un partage rétroagissent à l'ouverture de la succession.
Chaque ayant-droit est censée avoir reçu directement le bien dans son lot.
Le "fiscal" suit le "civil" sur cette notion.
Cette plus-value n'est pas soumise au prélèvement fiscal..
Sur quel terrain vous placez-vous ?
Apparemment une indivision existe depuis 1997, année du décès de votre père, à laquelle s'est rajoutée une seconde indivision consécutive à la donation-partage cumulative de 2004.
A ce stade, tout le patrimoine des parents était transmis à la génération suivante demeurant dans l'indivision.
Au décès de la donatrice en 2005, l'usufruit qu'elle avait conservé s'est éteint naturellement par son décès pour revenir à l'ensemble des nus-propriétaires..
Si aujourd'hui vous décidez de mettre fin à cette indivision en procédant à un partage ou à une cession de droits indivis entre vous, nous sommes toujours dans le domaine du partage et non dans celui d'une vente.
La plus-value apparente résultant de l'écart de valeur entre 1997, 2004 et 2016 n'est pas soumise à l'impôt.
Seule la plus-value que réaliseront ensuite les nouveaux propriétaires en vendant leur bien sera soumise à l'impôt en retenant pour référence et base de calcul, les valeurs assignées dans la succession du père en 1997 et de la mère en 2004 dans la donation-partage..