Entretien chaudière
Fanifon
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue et ma locataire refuse de faire et de payer l'entretien de la chaudière, je vais lui envoyer un recommandé mais sur quels textes je dois m'appuyer? Merci par avance pour votre aide
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue et ma locataire refuse de faire et de payer l'entretien de la chaudière, je vais lui envoyer un recommandé mais sur quels textes je dois m'appuyer? Merci par avance pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_76789/chaudieres-lentretien-annuel-devient-obligatoire
« Un décret (n° 2009-649 du 9.6.09) oblige l’occupant – propriétaire ou locataire – d’un logement équipé d’une chaudière individuelle dont la puissance nominale est de 4 à 400 kW à la faire entretenir chaque année par un professionnel, qui doit lui remettre une attestation d’entretien. »
==> https://www.adil34.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/QR_ENTRETIEN_CHAUDIERE.pdf
Vous pourriez glaner dans cette discussion des infos intéressantes : https://www.lavieimmo.com/forum-immobilier/copropriete/entretien-chaudiere-33076-1.html
CDT.
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_76789/chaudieres-lentretien-annuel-devient-obligatoire
« Un décret (n° 2009-649 du 9.6.09) oblige l’occupant – propriétaire ou locataire – d’un logement équipé d’une chaudière individuelle dont la puissance nominale est de 4 à 400 kW à la faire entretenir chaque année par un professionnel, qui doit lui remettre une attestation d’entretien. »
==> https://www.adil34.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/QR_ENTRETIEN_CHAUDIERE.pdf
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CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...