Consultation du FICOVIE

ah02 Messages postés 26 Statut Membre -  
 Pseudo... -
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si un héritier réservataire peut demander directement à l'administration fiscale si le parent décédé avait des assurances vie comme cela est prévu pour le fichier FICOBA. Cela pourrait être intéressant pour le cas ou il y a un différent avec les autres héritiers réservataires qui font assurer la succession par leur notaire.
Si cela n'est pas possible, quelle serait la procédure pour avoir la certitude que le notaire effectuant la succession fait bien la demande à l'administration fiscale.
Merci pour votre aide.

3 réponses

forma
 
bonjour

le notaire doit être détenteur d'un mandat des héritiers ou des bénéficiaires pour faire une demande auprès de l'administration fiscale
1
Pseudo...
 
Bonjour, Faut-il que tous les héritiers donnent leur mandat ou un seul suffit?
0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 584
 
Il n'existe pas de fichier Fico"vie" détenu par l'administration fiscale. Il existe par contre un organisme centralisateur des contrats d'assurance-vie, l'Agira : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13561
1
forma
 
bonjour

pour ceux qui ignore l'existence de ce fichier
http://www.efl.fr/actualites/fiscal/revenus-mobiliers-et-plus-values-mobilieres/details.html?ref=ui-914b8fa3-e46d-4dfe-8fce-17c17612a7cd
1