Consultation du FICOVIE

ah02 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019 - 5 nov. 2016 à 17:00
 Pseudo... - 9 août 2018 à 16:34
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si un héritier réservataire peut demander directement à l'administration fiscale si le parent décédé avait des assurances vie comme cela est prévu pour le fichier FICOBA. Cela pourrait être intéressant pour le cas ou il y a un différent avec les autres héritiers réservataires qui font assurer la succession par leur notaire.
Si cela n'est pas possible, quelle serait la procédure pour avoir la certitude que le notaire effectuant la succession fait bien la demande à l'administration fiscale.
Merci pour votre aide.

3 réponses

bonjour

le notaire doit être détenteur d'un mandat des héritiers ou des bénéficiaires pour faire une demande auprès de l'administration fiscale
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Bonjour, Faut-il que tous les héritiers donnent leur mandat ou un seul suffit?
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