Consultation du FICOVIE

ah02 21 Messages postés samedi 30 janvier 2016Date d'inscription 5 août 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2016 à 17:00 - Dernière réponse :  Pseudo...
- 9 août 2018 à 16:34
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si un héritier réservataire peut demander directement à l'administration fiscale si le parent décédé avait des assurances vie comme cela est prévu pour le fichier FICOBA. Cela pourrait être intéressant pour le cas ou il y a un différent avec les autres héritiers réservataires qui font assurer la succession par leur notaire.
Si cela n'est pas possible, quelle serait la procédure pour avoir la certitude que le notaire effectuant la succession fait bien la demande à l'administration fiscale.
Merci pour votre aide.
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4 réponses

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Merci
bonjour

le notaire doit être détenteur d'un mandat des héritiers ou des bénéficiaires pour faire une demande auprès de l'administration fiscale
Bonjour, Faut-il que tous les héritiers donnent leur mandat ou un seul suffit?
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Gayomi 4197 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2016 à 14:07
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Merci
Il n'existe pas de fichier Fico"vie" détenu par l'administration fiscale. Il existe par contre un organisme centralisateur des contrats d'assurance-vie, l'Agira : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13561
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Merci
bonjour

pour ceux qui ignore l'existence de ce fichier
http://www.efl.fr/actualites/fiscal/revenus-mobiliers-et-plus-values-mobilieres/details.html?ref=ui-914b8fa3-e46d-4dfe-8fce-17c17612a7cd
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