CC immobilier
clara
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jee pee Messages postés 42497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 42497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
un negociateur immobilier hors statut avec un salaire annuel de 30000 euros payé exclusivement a la commission
peut il prétendre a une prime ancienneté et comment se calcule telle
merci
un negociateur immobilier hors statut avec un salaire annuel de 30000 euros payé exclusivement a la commission
peut il prétendre a une prime ancienneté et comment se calcule telle
merci
A voir également:
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- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Cc 66 grille salaire - Guide
- Achevement cc - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Controle technique 50 cc - Accueil - Droits et formalités auto
1 réponse
Bonjour,
Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413
Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers
cdlt
Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413
Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers
cdlt
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