CC immobilier

Bonjour,

Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413

Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers

cdlt