CC immobilier
clara
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Modifié par jee pee le 4/11/2016 à 21:21
jee pee Messages postés 40558 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 4 nov. 2016 à 21:20
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jee pee
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4 nov. 2016 à 21:20
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Bonjour,
Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413
Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers
cdlt
Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413
Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers
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