CC immobilier

clara -  
jee pee Messages postés 31893 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
un negociateur immobilier hors statut avec un salaire annuel de 30000 euros payé exclusivement a la commission
peut il prétendre a une prime ancienneté et comment se calcule telle
merci

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31893 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 485
     
    Bonjour,

    Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413

    Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers

    cdlt
    0

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