CC immobilier
clara
-
Modifié par jee pee le 4/11/2016 à 21:21
jee pee Messages postés 40453 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 nov. 2016 à 21:20
jee pee Messages postés 40453 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 nov. 2016 à 21:20
A voir également:
- CC immobilier
- Cc 66 grille salaire - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Cc 66 - Guide
- Achevement cc colis - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
1 réponse
jee pee
Messages postés
40453
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
4 998
4 nov. 2016 à 21:20
4 nov. 2016 à 21:20
Bonjour,
Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413
Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers
cdlt
Si tu as un statut de salarié, la convention s'applique : "Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus" ref: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032480720/?idConteneur=KALICONT000005635413
Mais si tu as un statut d'agent commercial, ce n’est pas un contrat de travail, le négociateur immobilier indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la CCN de l’immobilier. voir : https://www.journaldelagence.com/1945-les-differents-statuts-des-negociateurs-immobiliers
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...