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2 réponses
si j'en crois ça, c'est foutu
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
l'avocat, ne te la pas dit?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
l'avocat, ne te la pas dit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne trouve pas sur les sites le texte de loi
j ai été licenciée en novembre 3014 et saisie avec avocat 18 mois plus tard
je pense être dans les règles comme l'adversaire le conteste j aimerai savoir pour observation
cordial merci
et ça, ca répond à ta questions?
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/procedure-saisine-prudhommes/les-delais-de-prescription