Achat bien payer à deux
Poulette9740
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Je me marie dans quelques mois. Mon conjoint va acquérir seul en PSLA un appartement avant mariage. Nous allons payer à deux ce bien. Voici ma question. Comment faire pour que je ne soies pas laisée dans cette transaction? Merci pour vos reponses
Je me marie dans quelques mois. Mon conjoint va acquérir seul en PSLA un appartement avant mariage. Nous allons payer à deux ce bien. Voici ma question. Comment faire pour que je ne soies pas laisée dans cette transaction? Merci pour vos reponses
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4 réponses
Merci pour votre réponse. Mais est ce que cela suffira puisque le bien aura été acheté avant mariage
@petitboy
C'est à toi de réviser :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439446/1966-02-01/
C'est à toi de réviser :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439446/1966-02-01/
je maintiens, pour les cours de droit, et j'ajoute des cours, de recherche, sur le net, pour trouver le bon article, sur légifrance
si tu n'as pas trouvé, dans qq jours, je te le fournirais
en attendant
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
si tu n'as pas trouvé, dans qq jours, je te le fournirais
en attendant
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
@ptitboy
Arrête avec ce ton suffisant.
Ton propre lien me donne raison.
Par défaut un mariage sans contrat tombe sous le coup de la Communauté Universelle réduite aux acquêts.
Tous les biens acquis durant le mariage rentrent dans la communauté.
Par contre, les biens acquis personnellement par chacun avant le mariage, leur appartiennent en propre.
Ils ne rentrent pas dans la communauté !
Donc pour que poulette puisse faire valoir ses droits sur ce bien (puisqu'elle va participer aux charges), elle doit faire un contrat de mariage pour y intégrer sa participation.
C'est ma dernière réponse à ce post car je ne suis pas là pour convaincre quelqu'un qui ne sait pas lire.
@poulette
Attendez un autre avis pour parfaire votre analyse de ce cas. Même si je suis sûr que mon conseil est le bon.
Cordialement
Arrête avec ce ton suffisant.
Ton propre lien me donne raison.
Par défaut un mariage sans contrat tombe sous le coup de la Communauté Universelle réduite aux acquêts.
Tous les biens acquis durant le mariage rentrent dans la communauté.
Par contre, les biens acquis personnellement par chacun avant le mariage, leur appartiennent en propre.
Ils ne rentrent pas dans la communauté !
Donc pour que poulette puisse faire valoir ses droits sur ce bien (puisqu'elle va participer aux charges), elle doit faire un contrat de mariage pour y intégrer sa participation.
C'est ma dernière réponse à ce post car je ne suis pas là pour convaincre quelqu'un qui ne sait pas lire.
@poulette
Attendez un autre avis pour parfaire votre analyse de ce cas. Même si je suis sûr que mon conseil est le bon.
Cordialement
bonjour à toutes et tous
Poulette9740, que penses tu, de toute la discussion?
Poulette9740, que penses tu, de toute la discussion?
Et si je fais un contrat de mariage stipulant que ce bien est à nous deux ?
Tout est possible dans un contrat de mariage.
L'apport de biens à la communauté l'est également.
Le seul ennui réside dans une clause spécifique généralement incluse dans un contrat de mariage selon laquelle chaque époux reprend ses apports en cas de divorce.
Si vous disposez de moyens financiers suffisant pour participer au remboursement des échéances du prêt, il serait plus judicieux d'acquérir le bien avec votre futur époux avant le mariage.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'acheter à parts égales (50/50) mais dans d'autres proportions à votre convenance (60/40 par ex.)
Tout est possible dans un contrat de mariage.
L'apport de biens à la communauté l'est également.
Le seul ennui réside dans une clause spécifique généralement incluse dans un contrat de mariage selon laquelle chaque époux reprend ses apports en cas de divorce.
Si vous disposez de moyens financiers suffisant pour participer au remboursement des échéances du prêt, il serait plus judicieux d'acquérir le bien avec votre futur époux avant le mariage.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'acheter à parts égales (50/50) mais dans d'autres proportions à votre convenance (60/40 par ex.)
Mon conjoint va acquérir
Et pour quelles raisons ne l'achèteriez-vous pas ensemble avant le mariage?
Et pour quelles raisons ne l'achèteriez-vous pas ensemble avant le mariage?
elle ne le dit pas, mais je suppose (peut être me trompe-je?), que Monsieur, a plus de moyens financiers que madame? cette dernière, une fois marié, participerait au remboursement du crédit ( dans quels moyens?)
D’où ma suggestion, de faire accepter à Monsieur, un mariage, sous le régime de la communauté universelle, et de ne pas faire, comme plus de 80% des mariages, en France, un mariage, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
après si le mariage est quand même fait, aux acquêts, et que la communauté a remboursé, ensemble, le bien de monsieur, je suppose, que cas de divorce, Monsieur devra une somme à la communauté
D’où ma suggestion, de faire accepter à Monsieur, un mariage, sous le régime de la communauté universelle, et de ne pas faire, comme plus de 80% des mariages, en France, un mariage, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
après si le mariage est quand même fait, aux acquêts, et que la communauté a remboursé, ensemble, le bien de monsieur, je suppose, que cas de divorce, Monsieur devra une somme à la communauté
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