Tiers provisionnels ir
m3334
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3 nov. 2016 à 19:14
mp3334 - 3 nov. 2016 à 20:18
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angelsam
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15 avril 2017
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Modifié par angelsam le 3/11/2016 à 19:33
Modifié par angelsam le 3/11/2016 à 19:33
Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de payer les acomptes provisionnels.
Si vous estimez que votre impôt sera plus faible ou égal à 0 vous pouvez provisionner différemment.
Mais attention en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.
Vous n'êtes pas obligé de payer les acomptes provisionnels.
Si vous estimez que votre impôt sera plus faible ou égal à 0 vous pouvez provisionner différemment.
Mais attention en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...