Tiers provisionnels ir
m3334
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mp3334 -
mp3334 -
peut on obtenir une dispense des acomptes provisionnels quand on a oublié d 'envoyer la demande de dispense d acompte fiscal et que cet acompte est nettement supérieur à l'impot que l'on aura à payer - cela semblerait logique - merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de payer les acomptes provisionnels.
Si vous estimez que votre impôt sera plus faible ou égal à 0 vous pouvez provisionner différemment.
Mais attention en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.
Vous n'êtes pas obligé de payer les acomptes provisionnels.
Si vous estimez que votre impôt sera plus faible ou égal à 0 vous pouvez provisionner différemment.
Mais attention en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.
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