Convocation au tribunal correctionnelle

franck6259 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 14:00
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 3 nov. 2016 à 15:57
bonjour je voudrais savoir si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle étant sans ressources et vivant chez mes parent

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 720
3 nov. 2016 à 14:06
Bonjour

Il faut vous rendre à la mairie de votre domicile, afin de retirer un dossier à remplir.
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franck6259 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016
3 nov. 2016 à 14:16
merci mais sa me dit pas si j'y ai droit ou si mes parents devront payer
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 232 > franck6259 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016
3 nov. 2016 à 14:25
c'est la constitution de ce dossier qui le dira justement!!
en fonction de votre situation réelle et celle de vos parents
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franck6259 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 > DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
3 nov. 2016 à 14:58
MOI JE NE TRAVAIL PAS MAIS MES PARENTS TRAVAILLENT TOUS LES 2 A TEMPS PLEIN
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 232 > franck6259 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016
3 nov. 2016 à 15:57
inutile de hurler

je répète: c'est le dossier qui décidera

on ne peutt rien vous dire ici, on ne connait rien des revenus de vos parents
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