Chèque de caution

Question

Bonjour, 
J'ai emménager dans une maison le 1er octobre.
J'ai donné 1 ms de loyer et un chèque de caution du même montant... le proprio n'avait plus de bail  et me propose de signer le bail dans qques jours... On fait l'état des lieux sur 1 feuille blanche je m'installe et au bout de de 48h je  lui signale quelques problèmes importants kil ne veut pas résoudre de suite et 5 jours plus tard je lui dis que je veux quitter les lieux pour partir au 31 octobre ayant réglé 1 ms de loyer. Il ne veut pas me restituer ma caution tant qu'il n'a pas reloué et où l'encaissera s'il n'a pas loué en novembre.. Finalement je n'ai jamais signé de bail  et ni d'état des lieux sortant...... Est ce légal, Quel recours, car très énervé...Merci

feloxe · Accepted Answer

Vous n'avez aucun recours, même si le bail n'est pas écrit en droit français il est oral.

djivi38 · Answer

Bonjour,

I) "je lui dis que je veux quitter les lieux pour partir au 31 octobre "
même avec un bail oral, si vous ne voulez plus rester dans ce logement, vous devez :

 soit envoyer votre congé en RAR (gardez copie & récépissés), 
 soit le remettre en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques),
 soit par voie d'huissier (à vos frais).

Préavis =

 1 mois : si location "meublée" ou cas particuliers loi ALUR (zone tendue, licenciement, etc. (fournir le justificatif du motif, sauf pour "zone tendue" où il suffit de mentionner le motif)
 3 mois : si location "vide".

Le préavis démarre :

 à la réception de votre RAR,
 ou le jour de remise en main propre contre émargement,  
 ou le jour du passage de l'huissier (même si propriétaire absent).

Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf si relocation avant la fin de votre préavis.

II) "Il ne veut pas me restituer ma caution (...)"
Ce n'est pas une "caution", mais c'est un DÉPÔT DE GARANTIE (DG), et un propriétaire, pour vous le restituer,  a :

 1 mois :si les 2 EDL sont identiques,
 2 mois si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLs qui ne figuraient pas sur l'EDLe.
Pour quelle raison n'avez-vous pas fait d'EDLs (EDL sortant) ?

CDT.

Chèque de caution

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