Réclamation salaires différés
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Delphrank
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2 réponses
En a t'il le droit?
Bien sûr.
Puisqu'il n'a perçu aucun salaire pendant ces 10 ans, il est créancier du montant de la somme lui étant due par la succession.
Ces salaires impayés sont donc "différés" et payables au décès de l'employeur (ses parents).
Ils lui seront versés en + de ses droits d'héritier dans la succession des parents.
(copier-coller)
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes
Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration
Lire la suite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Bien sûr.
Puisqu'il n'a perçu aucun salaire pendant ces 10 ans, il est créancier du montant de la somme lui étant due par la succession.
Ces salaires impayés sont donc "différés" et payables au décès de l'employeur (ses parents).
Ils lui seront versés en + de ses droits d'héritier dans la succession des parents.
(copier-coller)
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes
Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le décès de mon grand père remonte à plus de trente ans, n'y a t'il pas prescription?
J'aurais dû vous le dire.
Je n'y ai pas pensé.
D'autant plus qu'il a repris l'exploitation à son compte l'année suivante.
J'ai développé le principe des "salaires différés" existant que dans l'agriculture et nul part ailleurs.