Réclamation salaires différés

Résolu
Delphrank Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2019 - 2 nov. 2016 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2016 à 17:42
Bonjour,
Mon oncle a aidé ses parents à la ferme, de 1963 à 1973, date du décès de son père ( donc mon grand père).
1974, mon oncle s'est déclaré agriculteur sur l'exploitation.
2012 décès de sa mère, donc ma grand mère.
Et donc à partir de la, mon oncle réclame à ma mère et ma tante ( donc ses sœurs) les salaires différés concernant la période de 1963 à 1973.
En a t'il le droit?

J'ai essayé de faire court et simple mais je ne sais pas si c'est bien compréhensible...

Merci de vos réponses

Cordialement
Frank
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
2 nov. 2016 à 16:09
En a t'il le droit?
Bien sûr.
Puisqu'il n'a perçu aucun salaire pendant ces 10 ans, il est créancier du montant de la somme lui étant due par la succession.
Ces salaires impayés sont donc "différés" et payables au décès de l'employeur (ses parents).
Ils lui seront versés en + de ses droits d'héritier dans la succession des parents.
(copier-coller)
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes
Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration


Lire la suite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
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Delphrank Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2019
2 nov. 2016 à 16:27
Merci de votre réponse.
Le décès de mon grand père remonte à plus de trente ans, n'y a t'il pas prescription?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Delphrank Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2019
2 nov. 2016 à 17:42
Le décès de mon grand père remonte à plus de trente ans, n'y a t'il pas prescription?
J'aurais dû vous le dire.
Je n'y ai pas pensé.
D'autant plus qu'il a repris l'exploitation à son compte l'année suivante.

J'ai développé le principe des "salaires différés" existant que dans l'agriculture et nul part ailleurs.
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