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Réclamation salaires différés [Résolu]

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17 septembre 2017
 - - Dernière réponse : condorcet
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 - 2 nov. 2016 à 17:42
Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,
Mon oncle a aidé ses parents à la ferme, de 1963 à 1973, date du décès de son père ( donc mon grand père).
1974, mon oncle s'est déclaré agriculteur sur l'exploitation.
2012 décès de sa mère, donc ma grand mère.
Et donc à partir de la, mon oncle réclame à ma mère et ma tante ( donc ses sœurs) les salaires différés concernant la période de 1963 à 1973.
En a t'il le droit?

J'ai essayé de faire court et simple mais je ne sais pas si c'est bien compréhensible...

Merci de vos réponses

Cordialement
Frank
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27 décembre 2018
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Merci
En a t'il le droit?
Bien sûr.
Puisqu'il n'a perçu aucun salaire pendant ces 10 ans, il est créancier du montant de la somme lui étant due par la succession.
Ces salaires impayés sont donc "différés" et payables au décès de l'employeur (ses parents).
Ils lui seront versés en + de ses droits d'héritier dans la succession des parents.
(copier-coller)
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes
Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration

Lire la suite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492

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Delphrank
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17 septembre 2017
 -
Merci de votre réponse.
Le décès de mon grand père remonte à plus de trente ans, n'y a t'il pas prescription?
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condorcet
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27 décembre 2018
 11412 > Delphrank
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17 septembre 2017
 -
Le décès de mon grand père remonte à plus de trente ans, n'y a t'il pas prescription?
J'aurais dû vous le dire.
Je n'y ai pas pensé.
D'autant plus qu'il a repris l'exploitation à son compte l'année suivante.

J'ai développé le principe des "salaires différés" existant que dans l'agriculture et nul part ailleurs.
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27 décembre 2018
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Merci
Pour moi c'est prescrit suite au deces du père en 1973
A part cela cela serait la succession lui compris qui pourrait être redevable mais pas une partie seulement des héritiers et à condition de prouver le travail ! Et les deux autre sœurs ont sans doute aidé aussi donc peuvent réclamer aussi à la succession...somme nulle non ?
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Delphrank
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17 septembre 2017
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Merci de votre réponse... Mais d’après ce que je comprends de la réponse de "Condorcet" nous lui sommes redevable de la somme qu'il réclame... Même si mon grand père est décédé il y a plus de trente ans..
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Poisson92100
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27 décembre 2018
 4775 > Delphrank
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17 septembre 2017
 -
la succession pas vous...et faite preuve d'imagination pour prouver votre rôle d'aidant vous aussi
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