Après décès, combien de temps pour renoncer a l'heritage?
Bonjour,
Après un décès, combien de temps a-t-on pour renoncer ou accepter au bénéfice d'inventaire?
Merci.
Cordialement.
Après un décès, combien de temps a-t-on pour renoncer ou accepter au bénéfice d'inventaire?
Merci.
Cordialement.
1 réponse
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combien de temps a-t-on pour renoncer ou accepter au bénéfice d'inventaire?
Aucun délai.
La loi laisse 4 mois aux héritiers pour réfléchir sur l'acceptation ou le refus d'une succession.
A l'issue de ce délai, les créanciers du défunt ou les autres héritiers peuvent mettre en demeure celui n'ayant pas pris position puisque par son silence il freine le déroulement des opérations de règlement de la succession.
Si personne ne se manifeste de cette façon, l'héritier peut renoncer à tout moment dans la limite des 10 ans suivant le décès, période décennale après laquelle il perd ses droits d'héritier.-
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@natlineje pensais que c'était 2 mois, je commençais a paniquer.....
Non, la prescription est de 10 ans.
Si personne ne vous demande de préciser votre position, vous disposez de tout votre temps, sauf fiscalement 6 mois pour déposer la déclaration de succession et vous acquitter des droits dus. -
si je comprend bien il y aura 4 mois en octobre .. avec mes freres et soeur nous allons prendre rendez vous chez le notaire ............ pouvez vous me renseigner? avec ma soeur nous avons soigné maman a la maison. avec la sad. et infirmiere ; donc nous devons avoir du mérite ..... car si on l avait placé il ne resterait plus rien de l héritage car ce n est pas donné. .;; merci
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