Après décès, combien de temps pour renoncer a l'heritage?
natline
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2 nov. 2016 à 15:53
rachel62 - 22 août 2017 à 09:09
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condorcet
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2 nov. 2016 à 15:59
2 nov. 2016 à 15:59
combien de temps a-t-on pour renoncer ou accepter au bénéfice d'inventaire?
Aucun délai.
La loi laisse 4 mois aux héritiers pour réfléchir sur l'acceptation ou le refus d'une succession.
A l'issue de ce délai, les créanciers du défunt ou les autres héritiers peuvent mettre en demeure celui n'ayant pas pris position puisque par son silence il freine le déroulement des opérations de règlement de la succession.
Si personne ne se manifeste de cette façon, l'héritier peut renoncer à tout moment dans la limite des 10 ans suivant le décès, période décennale après laquelle il perd ses droits d'héritier.
Aucun délai.
La loi laisse 4 mois aux héritiers pour réfléchir sur l'acceptation ou le refus d'une succession.
A l'issue de ce délai, les créanciers du défunt ou les autres héritiers peuvent mettre en demeure celui n'ayant pas pris position puisque par son silence il freine le déroulement des opérations de règlement de la succession.
Si personne ne se manifeste de cette façon, l'héritier peut renoncer à tout moment dans la limite des 10 ans suivant le décès, période décennale après laquelle il perd ses droits d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2016 à 16:17
Cordialement.
2 nov. 2016 à 16:23
Non, la prescription est de 10 ans.
Si personne ne vous demande de préciser votre position, vous disposez de tout votre temps, sauf fiscalement 6 mois pour déposer la déclaration de succession et vous acquitter des droits dus.
22 août 2017 à 09:09