Obligations du Notaire lors de changement de régime matrimonania [Résolu]

lordurhin 2 Messages postés mercredi 2 novembre 2016Date d'inscription 2 novembre 2016 Dernière intervention - 2 nov. 2016 à 16:39 - Dernière réponse : condorcet 27605 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention
- 3 nov. 2016 à 14:58
bonjour,
mes parents ont modifié leur contrat de mariage et opté pour le régime communauté universelle au dernier vivant dans les années 80-début des années 90.

J'ai besoin de savoir si le Notaire, en Alsace, qui a effectué et déposé cette demande était dans l'obligation de prévenir les 2 enfants majeurs, mon frère et moi-même, par lettre recommandée, dans les années 80-début 90.

Je tiens à préciser que suite au décès de notre père, en 1993, notre mère nous a informé du changement de régime matrimonial.
Elle l'a fait lorsque l'appartement qu'ils avaient en commun a été vendu, 3 semaines après le décès. Sous le choc du décès inattendu de notre père nous n'avons pas investigé. Lorsque j'ai voulu obtenir une copie du changement de régime matrimonial l'étude du notaire m'a sèchement annoncé qu'ils n'avaient pas à me remettre un tel document ! Les années ont passé, le bénéfice de la vente de l'appartement a été apparemment entièrement dépensé et je rouvre ce pénible dossier. J'ai besoin de savoir si le notaire devait nous prévenir lorsqu'ils ont décidé de changer en communauté universelle.

Quel recours même après toutes ces années avons nous si le notaire n'a pas agi dans les règles de l'art et a failli à ses obligations. Dans quelles conditions peut il se passer de l'avis des enfants compte tenu de l'époque.

Je remercie toute personne pouvant m'apporter un éclairage.
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condorcet 27605 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 2/11/2016 à 19:36
-1
Merci
cette demande était dans l'obligation de prévenir les 2 enfants majeurs, mon frère et moi-même, par lettre recommandée, dans les années 80-début 90.
Réponse négative.
Paradoxalement, seule l'institution judiciaire pouvait se prononcer sur l'opportunité d'un changement de régime matrimonial au cours du mariage.
Elle devait, à l'époque, examiner quel était l'intérêt de la famille et se prononcer sur l'acceptation ou le refus de l'homologation de la nouvelle convention.

Le sujet a fait l'objet d'un abondant contentieux, certaines juridictions s'y opposaient dès lors qu'elle était préjudiciable aux intérêts des enfants dans un cas semblable au vôtre dans lequel le conjoint survivant bénéficiait de l'attribution intégrale du patrimoine universel mais la Cour de Cassation en a décidé autrement au point tel que le Juge en était arrivé à statuer favorablement dès lors que les époux avaient indiqué dans leur requête "qu'il était dans les intérêts des époux de......"

D'ailleurs la plupart des cas,les époux adoptant ce régime n'avaient pas de progéniture et l'attribution au conjoint survivant résultant de l'application d'une convention matrimoniale ne relevant pas d'une succession, le survivant échappait en toute légalité aux droits de succession, dont plus tard, la législation fiscale a été complètement modifiée en exonérant le survivant de ces droits quel que soit le cas de figure, même les partenaires d'un PACS sont concernés !

En clair, l'intention des époux n'était pas de s'assurer une protection réciproque mais de faire l'économie des droits de succession, ce que l'on désigne aujourd'hui par le succulent métaphore "d'optimisation fiscale" synonyme de fraude légale!

D'ailleurs le notariat étant bien au fait de la procédure à suivre sur ce sujet du changement de régime matrimonial au cours du mariage il est impensable qu'une aussi grossière erreur puisse se produire de ne pas solliciter l'avis préalable des enfants si la législation le prévoyait.
lordurhin 2 Messages postés mercredi 2 novembre 2016Date d'inscription 2 novembre 2016 Dernière intervention - 2 nov. 2016 à 23:48
beaucoup de texte intéressant certes mais pas de réponse claire. Oui ou non y avait il obligation de prévenir les enfants à cette époque là ? Le notaire peut il refuser de délivrer une copie ?
une réponse simple me satisfera. Merci d'avance
condorcet 27605 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention > lordurhin 2 Messages postés mercredi 2 novembre 2016Date d'inscription 2 novembre 2016 Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 14:58
pas de réponse claire.
Il faut savoir lire.

Oui ou non y avait il obligation de prévenir les enfants à cette époque là ?
Alors en bref :-non !

Le notaire peut il refuser de délivrer une copie ?
Oui.
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