Remboursement de dépôt de garantie
krystal02
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement dans une impasse, en effet:
avant de partir de mon ancien logement j'ai accidentellement cassé la fenêtre de ma cuisine. J'ai tout de suite déclaré le sinistre à mon assurance et à l'agence immobilière en charge de la gestion de l'appartement. Mon assurance attend depuis 3 mois la déclaration de l'assurance du bailleur pour finaliser le dossier.
Or depuis j'ai quitté le logement le 03/09/2016.
Depuis mon agence me dit (par téléphone) "Les frais de la fenêtre sont de 1000€ Nous gardons votre caution (500€) et nous vous envoyons la facture de la différence (500€)" Je n'ai à ce jour reçu aucun courrier de leur part
Mon assurance me dit "On attend la déclaration de l'assurance de votre bailleur"
Demain cela fera 2 mois que j'ai quitté le logement j'aimerai savoir si je peux réclamer le remboursement de ma caution? ou que dois-je faire?
Merci d'avance
Je suis actuellement dans une impasse, en effet:
avant de partir de mon ancien logement j'ai accidentellement cassé la fenêtre de ma cuisine. J'ai tout de suite déclaré le sinistre à mon assurance et à l'agence immobilière en charge de la gestion de l'appartement. Mon assurance attend depuis 3 mois la déclaration de l'assurance du bailleur pour finaliser le dossier.
Or depuis j'ai quitté le logement le 03/09/2016.
Depuis mon agence me dit (par téléphone) "Les frais de la fenêtre sont de 1000€ Nous gardons votre caution (500€) et nous vous envoyons la facture de la différence (500€)" Je n'ai à ce jour reçu aucun courrier de leur part
Mon assurance me dit "On attend la déclaration de l'assurance de votre bailleur"
Demain cela fera 2 mois que j'ai quitté le logement j'aimerai savoir si je peux réclamer le remboursement de ma caution? ou que dois-je faire?
Merci d'avance
A voir également:
- Remboursement de dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
2 réponses
Bonjour
C'est vous qui devez payer la réparation ...et faire jouer derrière votre assurance...
Avez vous les preuves
- de votre demande à l'agence de déclarer le sinistre (un RAR ?)
- du fait que votre dossier est bloqué faute de réponse de l'agence (lettre ou mail de votre assureur) ?
C'est vous qui devez payer la réparation ...et faire jouer derrière votre assurance...
Avez vous les preuves
- de votre demande à l'agence de déclarer le sinistre (un RAR ?)
- du fait que votre dossier est bloqué faute de réponse de l'agence (lettre ou mail de votre assureur) ?
Bonjour,
lisez attentivement ceci, en pensant que vous devez payer la réparation de la fenêtre :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) (**) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Il n'est pas question pour vous de réclamer votre DG puisque le montant de la réparation lui est supérieur.
(**) En revanche, exigez copie de la facture du professionnel, ne vous contentez pas de "la facture de la différence (500€)" établie par l'agence. Il serait, à mon avis, bien curieux que la facture soit pile de 1000€ sans centimes !
CDT.
lisez attentivement ceci, en pensant que vous devez payer la réparation de la fenêtre :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) (**) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Il n'est pas question pour vous de réclamer votre DG puisque le montant de la réparation lui est supérieur.
(**) En revanche, exigez copie de la facture du professionnel, ne vous contentez pas de "la facture de la différence (500€)" établie par l'agence. Il serait, à mon avis, bien curieux que la facture soit pile de 1000€ sans centimes !
CDT.
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