Dépot garantie
Bonjour,
Mon ancienne voisine s'est vu retenir 44 euros de frais d'enlèvement pour un canapé "géant" qu'elle avait renoncé à emmener.
C'est dans son EDL de sortie et un devis lui a été fournit.
Finalement le bailleur n'a pas fait enlever pour l'instant le canapé le nouveau locataire le conservant. pour son usage
Le bailleur est il dans son droit de conserver les 44 euros ?
Des réponses ministérielles disent clairement que la loi n'impose pas de facture (notamment pour permettre au bailleur de faire lui même ensuite) mais quid du cas présent ?
Mon ancienne voisine s'est vu retenir 44 euros de frais d'enlèvement pour un canapé "géant" qu'elle avait renoncé à emmener.
C'est dans son EDL de sortie et un devis lui a été fournit.
Finalement le bailleur n'a pas fait enlever pour l'instant le canapé le nouveau locataire le conservant. pour son usage
Le bailleur est il dans son droit de conserver les 44 euros ?
Des réponses ministérielles disent clairement que la loi n'impose pas de facture (notamment pour permettre au bailleur de faire lui même ensuite) mais quid du cas présent ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
"Quid du cas présent ?" ... ben exactement ce que vous venez de dire : aucune facture n'est imposée, un devis suffit et le bailleur n'est pas obligé de procéder aux travaux.
Rien n'empêche cependant votre amie de réclamer ces 44 euros puisque le canapé sert au locataire (et peut-être même qu'il en a profité pour augmenter le loyer ?!) ... mais si le bailleur refuse, votre amie devra l'assigner au tribunal sans être sûre du tout de gagner !
Cdlt
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Contributeur@Poisson92100Bonjour,
la loi dit : que toute retenue sur le dépot de garantie doit etre justifiée... c'est tout. Elle ne dit pas que les réparations sont obligatoires. la jurisprudence spécifie qu'une facture, un ticket de caisse, un devis est un justificatif...
Cordialement -
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@Valenchantéemerci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...