Dépot garantie
Poisson92100
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ancienne voisine s'est vu retenir 44 euros de frais d'enlèvement pour un canapé "géant" qu'elle avait renoncé à emmener.
C'est dans son EDL de sortie et un devis lui a été fournit.
Finalement le bailleur n'a pas fait enlever pour l'instant le canapé le nouveau locataire le conservant. pour son usage
Le bailleur est il dans son droit de conserver les 44 euros ?
Des réponses ministérielles disent clairement que la loi n'impose pas de facture (notamment pour permettre au bailleur de faire lui même ensuite) mais quid du cas présent ?
Mon ancienne voisine s'est vu retenir 44 euros de frais d'enlèvement pour un canapé "géant" qu'elle avait renoncé à emmener.
C'est dans son EDL de sortie et un devis lui a été fournit.
Finalement le bailleur n'a pas fait enlever pour l'instant le canapé le nouveau locataire le conservant. pour son usage
Le bailleur est il dans son droit de conserver les 44 euros ?
Des réponses ministérielles disent clairement que la loi n'impose pas de facture (notamment pour permettre au bailleur de faire lui même ensuite) mais quid du cas présent ?
A voir également:
- Dépot garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
"Quid du cas présent ?" ... ben exactement ce que vous venez de dire : aucune facture n'est imposée, un devis suffit et le bailleur n'est pas obligé de procéder aux travaux.
Rien n'empêche cependant votre amie de réclamer ces 44 euros puisque le canapé sert au locataire (et peut-être même qu'il en a profité pour augmenter le loyer ?!) ... mais si le bailleur refuse, votre amie devra l'assigner au tribunal sans être sûre du tout de gagner !
Cdlt
"Quid du cas présent ?" ... ben exactement ce que vous venez de dire : aucune facture n'est imposée, un devis suffit et le bailleur n'est pas obligé de procéder aux travaux.
Rien n'empêche cependant votre amie de réclamer ces 44 euros puisque le canapé sert au locataire (et peut-être même qu'il en a profité pour augmenter le loyer ?!) ... mais si le bailleur refuse, votre amie devra l'assigner au tribunal sans être sûre du tout de gagner !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"le bailleur n'est pas obligé de procéder aux travaux. " vous avez des référence sur cette partie la ?
la loi dit : que toute retenue sur le dépot de garantie doit etre justifiée... c'est tout. Elle ne dit pas que les réparations sont obligatoires. la jurisprudence spécifie qu'une facture, un ticket de caisse, un devis est un justificatif...
Cordialement