Contestation d'un pv
Monadupdc
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dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 nov. 2016 à 14:31
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 nov. 2016 à 14:31
A voir également:
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1 réponse
dany311
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2 nov. 2016 à 14:31
2 nov. 2016 à 14:31
Bonjour
Est ce que je peut tout arrêter ? et payer le pv ? , trop tard il faut attendre
- soit vous serez convoquée au tribunal ( et vous pourrez exposer vos éléments )
- soit le juge de proximité agira par " ordonnance pénale "" ( pas de convocation , mais vous pourrez contester sa décision , il faudra alors prendre un avocat pour faire appel de sa décision )
rappel :( pour info )
souvent le fait de contester et de passer " au juge de proximité "" peut coûter plus cher que de payer une amende et le simple retrait de points.
Est ce que je peut tout arrêter ? et payer le pv ? , trop tard il faut attendre
- soit vous serez convoquée au tribunal ( et vous pourrez exposer vos éléments )
- soit le juge de proximité agira par " ordonnance pénale "" ( pas de convocation , mais vous pourrez contester sa décision , il faudra alors prendre un avocat pour faire appel de sa décision )
rappel :( pour info )
souvent le fait de contester et de passer " au juge de proximité "" peut coûter plus cher que de payer une amende et le simple retrait de points.