Don à un enfant : égalité pour les autres enfants ?
nanou2560
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Nanou2560 -
Nanou2560 -
Mes beaux parents ont prêté 35 000 euros à un de leur enfant en 2004. Aucune démarche administrative n'a été faite : il s'agit d'un accord tacite entre eux. Cependant celui-ci n'a jamais remboursé, même en partie, ce prêt.
Comment faire pour que cette somme d'argent soit reconnue ( don manuel ou prêt ?) et que les autres enfants ne soient pas pénalisés au moment de la succession ??
Merci de vos réponses
Comment faire pour que cette somme d'argent soit reconnue ( don manuel ou prêt ?) et que les autres enfants ne soient pas pénalisés au moment de la succession ??
Merci de vos réponses
1 réponse
-
Si aucun document n'a été fait, la somme sera à déclarer en tant que don manuel au moment de la succession. Mais si l'enfant en question est de mauvaise foi, il appartiendra aux autres enfants de prouver la donation.
-
-
Comment faire pour que cette somme d'argent soit reconnue ( don manuel ou prêt ?) et que les autres enfants ne soient pas pénalisés au moment de la succession ??
Un prêt reste un prêt.
Une donation reste une donation.
Si le prêt n'est pas remboursé au décès du "prêteur", il ne s'agira pas d'un don manuel rapportable mais d'une créance à inscrire à l'actif de la succession.
Lors du partage, le débiteur de la créance verra sa part réduite du montant de sa dette envers la succession.
Régulièrement déclaré ou non, le prêt restera une créance de la succession.
Régulièrement déclarée ou non, le don manuel sera rapporté à la succession. -
-
on devait en déduire qu'il s'agissait d'une donation.
Où sont :
-l'animus donandi du donateur ?
-l'acceptation du donataire ? -
Lorsqu'une donation n'est pas déclarée du vivant du donateur mais dans la déclaration de succession, la volonté de donner et l'acceptation de la donation ne résultent que de cette déclaration.
Rien ne permet d'affirmer, hormis les dires des uns et des autres, qu'il s'agissait d'un prêt non remboursé ou d'un don.
Idem si l'administration met à jour, après le décès, une somme versée à l'un des cohéritiers et non déclarée, cette somme sera prise en compte en tant que donation. Du moins, je n'ai jamais vu une prise en compte en créance dans le cadre d'un rehaussement.
Cependant le plus important pour l'auteur de la question, c'est de retenir que la somme sera prise en compte pour réduire la part de succession de celui qui en a bénéficié. Et il reste aussi qu'en cas de mauvaise foi, il faudra apporter des preuves de ce qui est avancé.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...