Renoncer a heritage=perte du capital décès de la CPAM?
natline
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natline Messages postés 138 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - 1 nov. 2016 à 18:52
natline Messages postés 138 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - 1 nov. 2016 à 18:52
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2 réponses
rosieres1
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Modifié par rosieres1 le 1/11/2016 à 17:25
Modifié par rosieres1 le 1/11/2016 à 17:25
bonjour,
Concernant le capital décès, la réponse est oui puisqu'il ne fait pas partie de l'actif successoral. Voir ce lien:
https://www.secu-independants.fr/retraite/veuvage/capital-deces.html
Concernant la Prévoyance je suppose que la règle est la même mais je ne peux vous le garantir.
Attendons la confirmation par un spécialiste du droit de la famille (il y en a sur ce forum )
Cordialement
Concernant le capital décès, la réponse est oui puisqu'il ne fait pas partie de l'actif successoral. Voir ce lien:
https://www.secu-independants.fr/retraite/veuvage/capital-deces.html
Concernant la Prévoyance je suppose que la règle est la même mais je ne peux vous le garantir.
Attendons la confirmation par un spécialiste du droit de la famille (il y en a sur ce forum )
Cordialement
Bonjour
D'après ce que j'ai vu, vous intervenez pour vos petites filles.
Comme elles sont mineures, le juge des tutelles doit être impérativement saisi par le papa. C'est lui qui doit s'occuper de ses filles si la maman est décédée.
Il doit faire le point sur la succession, faire dresser un inventaire de l'actif et du passif et de là le juge prendra la décision d'autoriser la renonciation ou pas. Si la succession est déficitaire, il n'engagera pas les enfants dans une succession à concurrence de l'actif net.
Surtout si vous dites que la maison a été vendue à perte.
Le capital décès de la CPAM et de l'entreprise sont hors succession.
Pas le solde de tout compte avec les salaires et les congés payés qui pourraient rester dûs au décès.
Si elles sont mineures, le juge des tutelles doit être saisi , ces sommes peuvent être bloquées, en tout ou partie, sur un compte au nom des enfants, dans leur intérêt jusqu'à sa majorité.
Cdt
D'après ce que j'ai vu, vous intervenez pour vos petites filles.
Comme elles sont mineures, le juge des tutelles doit être impérativement saisi par le papa. C'est lui qui doit s'occuper de ses filles si la maman est décédée.
Il doit faire le point sur la succession, faire dresser un inventaire de l'actif et du passif et de là le juge prendra la décision d'autoriser la renonciation ou pas. Si la succession est déficitaire, il n'engagera pas les enfants dans une succession à concurrence de l'actif net.
Surtout si vous dites que la maison a été vendue à perte.
Le capital décès de la CPAM et de l'entreprise sont hors succession.
Pas le solde de tout compte avec les salaires et les congés payés qui pourraient rester dûs au décès.
Si elles sont mineures, le juge des tutelles doit être saisi , ces sommes peuvent être bloquées, en tout ou partie, sur un compte au nom des enfants, dans leur intérêt jusqu'à sa majorité.
Cdt
natline
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8 mars 2018
1 nov. 2016 à 18:37
1 nov. 2016 à 18:37
re...
Ma première petite fille a 19 ans et la deuxième 22 mois.....les papas sont différents. Chaque fille est repartie avec son père. La première pourrait être ennuyée avec cette perte au niveau de la maison. Pour la deuxième de 22 mois j'ai demandé au tribunal une tutelle.....il parait que cela n'existe plus, les papas seraient censés gérer les biens aux mieux........!!! Les comptes bloqués n'existent plus non plus a ce qu'il parait....
Je suis très inquiète de tout cela, merci de bien vouloir m'aider.
Cordialement.
Ma première petite fille a 19 ans et la deuxième 22 mois.....les papas sont différents. Chaque fille est repartie avec son père. La première pourrait être ennuyée avec cette perte au niveau de la maison. Pour la deuxième de 22 mois j'ai demandé au tribunal une tutelle.....il parait que cela n'existe plus, les papas seraient censés gérer les biens aux mieux........!!! Les comptes bloqués n'existent plus non plus a ce qu'il parait....
Je suis très inquiète de tout cela, merci de bien vouloir m'aider.
Cordialement.
natline
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8 mars 2018
Modifié par natline le 1/11/2016 à 18:55
Modifié par natline le 1/11/2016 à 18:55
re....Cela faisait 4 ans que ma fille ne travaillait pratiquement plus, elle est décédée d'un cancer à l'age de 40 ans. Elle était seule avec ses 2 enfants (Elles avaient été reconnues par les papas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2016 à 18:48