Pas de carte grise
jack
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,suite au décès de l ex mari de ma compagne j ai ça moto 125 dans mon garage.
pas de carte grise et pas sûre que celle ci ai été changé
elle est en plus immatriculé dans un département voisin
que faire de cette moto en très bon état? ??????
cordialement
pas de carte grise et pas sûre que celle ci ai été changé
elle est en plus immatriculé dans un département voisin
que faire de cette moto en très bon état? ??????
cordialement
2 réponses
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Bonjour,
il faudrait commencer par le début, que votre compagne s'occupe de déclarer la perte de la carte grise et qu'elle fasse le nécessaire au niveau de la succession, car la moto fait partie de la succession, votre amie était-elle la seule héritière de son mari ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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Bonjour
Votre concubine a des enfants.
Donc c'est à eux de faire une déclaration de perte de carte grise en vue de la succession devant notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...