Ma copine s'installe chez moi Résolu

Question

Bonjour, 

Ma copine et moi allons acheter une maison dont nous pourrons disposer d'ici 3 mois.
D'ici là elle s'installe chez moi et a donc lâché son appartement. Nous sommes donc désormais deux dans mon appartement là où le bail indique :
" Le preneur devra occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas sous-louer meublé ou non meublé, même gratuitement tout un partie des lieux loués, ni céder son droit à la présente location."


D'un autre coté, je viens confronter cette citation au jugement pourvu en cours de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007035565) inidiquant :
"Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches"

Je pense que quelque chose m'échappe.

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,

doris33 · Answer

Bonjour,

vous êtes libre d'héberger qui vous le voulez. Il ne s'agit donc pas de sous-location, puisque vous-même restez dans les lieux et votre compagne ne vous versera pas de loyer.

Donc aucun problème vis à vis du propriétaire.

Mais vous devez avertir la CAF si vous recevez des prestations liés aux revenus, par exemple allocation logement

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Vous allez vivre ensemble sous le même toit.
Donc vous êtes libre de vivre votre vie, tant qu'il n'y a pas de sous location.
La gestion de votre budget pour le partage des frais quotidien ne regarde pas le bailleur.
Cependant si vous percevez de l'APL prévenir la Caf rapidement du changement de situation (c'est votre seule contrainte).

Ma copine s'installe chez moi

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