Ma copine s'installe chez moi
Résolu
FlyGhost
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Ma copine et moi allons acheter une maison dont nous pourrons disposer d'ici 3 mois.
D'ici là elle s'installe chez moi et a donc lâché son appartement. Nous sommes donc désormais deux dans mon appartement là où le bail indique :
" Le preneur devra occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas sous-louer meublé ou non meublé, même gratuitement tout un partie des lieux loués, ni céder son droit à la présente location."
D'un autre coté, je viens confronter cette citation au jugement pourvu en cours de cassation (
"Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches"
Je pense que quelque chose m'échappe.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Ma copine et moi allons acheter une maison dont nous pourrons disposer d'ici 3 mois.
D'ici là elle s'installe chez moi et a donc lâché son appartement. Nous sommes donc désormais deux dans mon appartement là où le bail indique :
" Le preneur devra occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas sous-louer meublé ou non meublé, même gratuitement tout un partie des lieux loués, ni céder son droit à la présente location."
D'un autre coté, je viens confronter cette citation au jugement pourvu en cours de cassation (
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007035565) inidiquant :
"Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches"
Je pense que quelque chose m'échappe.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
A voir également:
- Je partage ma copine
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum Immobilier
- Partage des frais en couple - Forum contrôles fiscaux
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour,
vous êtes libre d'héberger qui vous le voulez. Il ne s'agit donc pas de sous-location, puisque vous-même restez dans les lieux et votre compagne ne vous versera pas de loyer.
Donc aucun problème vis à vis du propriétaire.
Mais vous devez avertir la CAF si vous recevez des prestations liés aux revenus, par exemple allocation logement
vous êtes libre d'héberger qui vous le voulez. Il ne s'agit donc pas de sous-location, puisque vous-même restez dans les lieux et votre compagne ne vous versera pas de loyer.
Donc aucun problème vis à vis du propriétaire.
Mais vous devez avertir la CAF si vous recevez des prestations liés aux revenus, par exemple allocation logement
Bonjour,
Vous allez vivre ensemble sous le même toit.
Donc vous êtes libre de vivre votre vie, tant qu'il n'y a pas de sous location.
La gestion de votre budget pour le partage des frais quotidien ne regarde pas le bailleur.
Cependant si vous percevez de l'APL prévenir la Caf rapidement du changement de situation (c'est votre seule contrainte).
Vous allez vivre ensemble sous le même toit.
Donc vous êtes libre de vivre votre vie, tant qu'il n'y a pas de sous location.
La gestion de votre budget pour le partage des frais quotidien ne regarde pas le bailleur.
Cependant si vous percevez de l'APL prévenir la Caf rapidement du changement de situation (c'est votre seule contrainte).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Nous ne recevons rien de la CAF donc RAS.
Bon week end.
Doublon de réponse !
Misha avec même une heure de plus est encore à la traine...
Petite vitesse et grande lenteur, dur dur...