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Separations de notre maison suite a une rupture du pacs

arianesdan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016 - 30 oct. 2016 à 12:25
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 oct. 2016 à 16:52
Bonjour,
Je suis depacse mon ex conserve la maison, il a pris son notaire habituel (il a une entreprise) ce notaire a evalue notre maison achete dans nos 2 noms il y a 7 ans, je me retrouve avec tres peu puisque il reste 5 ans a rembourser sur cette maison, ce notaire a t il le droit de s occuper de cela , le connaissant bien mon ex, il s occupe de tout, le pacs etc...en plus il me laisse la voiture que nous avons achetes il y a un an et il me deduit celle ci au prix d achat et non pas celui ou elle cote a ce jour c est a dire qu il me berne encore de 3000 €, plus des frais de notaire que nous devons regles pour tout cela , donc il ne va pas me rester grand chose..je n ai pas d emploi est ce juste tout cela..pouvez vous me conseiller...
merci de votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
30 oct. 2016 à 13:09
Bonjour,

vous êtes libre de prendre votre propre notaire.

Mais sinon, un notaire est obligatoire puisque vous avez un bien en commun.
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arianesdan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016
30 oct. 2016 à 16:48
Mais ceci ne reponds pas a ma question, la question etait mon conjoint a pris le notaire qui gere tous ses problemes pour son entreprise , notre pacs etc... a t il le droit de prendre ce meme notaire?..est ce autorise par la loi , moi je ne vais pas en prendre un second je n en ai deja pas les moyens et 2 notaires a quoi cela sert ..mais repondez moi a ma question , au sujet de mon ex a t il le droit.... de ...s arreter toujours avec le meme..
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
30 oct. 2016 à 16:52
Ne vous en déplaise, j'ai répondu à votre question. Votre ex est libre de choisir le notaire qu'il veut, il n'y a aucune loi qui empêche une personne de choisir le même notaire que celui ayant réglé le pacs ou le notaire de son entreprise.
Avoir deux notaires, certes représente des frais mais présente l'avantage d'avoir un autre avis, si vous pensez que le notaire de votre ex n'est pas "correct".
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