Vente foire et appartement

dadou - 30 oct. 2016 à 10:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 oct. 2016 à 11:47
Bonjour, nous avons à tort signé un bon de commande foire pour une cuisine, signé à notre appartement. Nous avons eu différents intervenants de cette société, qui a chaque fois modifiait le prix. Les différents documents présentés sont incohérents entre eux. En recherchant des offres sur Internet, le prix est très largement supérieur au marché. Comme la signature a eu lieu à notre appartement, pouvons-nous résilier ce contrat ? Merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
30 oct. 2016 à 11:47
Bonjour

Contrat 'hors établissement' ouvrant droit à rétractation sous 14 jours.

C.Conso L 221-8 à 221-10 ainsi que L 221-18.


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