Vente foire et appartement
dadou
-
30 oct. 2016 à 10:38
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 30 oct. 2016 à 11:47
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Afrikarnak
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30 oct. 2016 à 11:47
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Bonjour
Contrat 'hors établissement' ouvrant droit à rétractation sous 14 jours.
C.Conso L 221-8 à 221-10 ainsi que L 221-18.
Se rétracter par LRAR!
A+
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