La trève hivernale s
cecile
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cecile -
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Bonjour,
Je suis propriétaire. Je loue une chambre chez l habitant pour une durée détermine qui s'achève le 30/11/16. Je ne souhaite pas renouveler ce contrat. Mon locataire peut il faire jouer la trève hivernale?
Je suis propriétaire. Je loue une chambre chez l habitant pour une durée détermine qui s'achève le 30/11/16. Je ne souhaite pas renouveler ce contrat. Mon locataire peut il faire jouer la trève hivernale?
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4 réponses
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Si votre locataire refuse de partir, de toute façon, le temps que vous fassiez les démarches pour faire une expulsion légale, la trêve hivernale sera finie. Mais il aura été tout de même là cet hiver.
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Si votre locataire refuse de partir, de toute façon, le temps que vous fassiez les démarches pour faire une expulsion légale, la trêve hivernale sera finie. Mais il aura été tout de même là cet hiver.
Merci pour votre reponse..
C est une location saisonnière de huit mois. Il n'y a pas de bail signé juste un contrat de location;
Mon locataire n' est -il pas considéré comme squateur si il refuse de partir?
C est une location saisonnière de huit mois. Il n'y a pas de bail signé juste un contrat de location;
Mon locataire n' est -il pas considéré comme squateur si il refuse de partir?
"Mon locataire n' est -il pas considéré comme squateur si il refuse de partir?"
si plus ou moins, disons "occupant sans titre "mais comme je le disais, il faut du temps pour expulser une personne, donc dans la pratique, elle sera bien là, cet hiver.
Les gens ne sont jamais expulsés dans la semaine qui suit la date d'occupation sans titre. Il faut une procédure judiciaire qui, par définition, est longue.
si plus ou moins, disons "occupant sans titre "mais comme je le disais, il faut du temps pour expulser une personne, donc dans la pratique, elle sera bien là, cet hiver.
Les gens ne sont jamais expulsés dans la semaine qui suit la date d'occupation sans titre. Il faut une procédure judiciaire qui, par définition, est longue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...