Restitution et déduction du dépôt de garantie
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tristasa
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si un dépôt de garantie n'est pas restitué par le bailleur dans le délai de deux mois prévu par la loi, ce même bailleur peut-il effectuer des déductions de ce dépôt de garantie?
Si un dépôt de garantie n'est pas restitué par le bailleur dans le délai de deux mois prévu par la loi, ce même bailleur peut-il effectuer des déductions de ce dépôt de garantie?
A voir également:
- Restitution et déduction du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour
si le bailleur n'a pas rendu la garantie, c'est qu'il y avait une différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, donc éventuellement des travaux ou ds sommes dues
il peut donc effectivement faire des déductions, à conditions de vous fournie des devis ou des factures correspondant auxdites déductions
si le bailleur n'a pas rendu la garantie, c'est qu'il y avait une différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, donc éventuellement des travaux ou ds sommes dues
il peut donc effectivement faire des déductions, à conditions de vous fournie des devis ou des factures correspondant auxdites déductions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais s'il existe des différences entre l'edl entrant et l'edl sortant, le bailleur dispose justement de deux mois pour cette restitution, au lieu de 1 mois lorsque les deux edl sont identiques.
Passé ce délai, si je suis dans l'ignorance des postulats du propriétaire quant au logement, je mets en route la procédure pour faire valoir mes droit. Au-delà de ce que prévoit la procédure, le bailleur n'ayant pas respecté la loi, a-t-il encore le bénéfice d'effectuer ces déductions?
Cela signifierait qu'il fait comme il veut, et qu'il ne tient pas compte de ce que prévoit la loi.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/122
le lien proposé par DorisOups (que je salue au passage) est excellent, mais je ne résiste pas à vous proposer aussi ceci :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal (*) 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
==> (*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.