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Poursuite bancaire après liquidation judiciaire

Celinepiron Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016 - 29 oct. 2016 à 16:15
Celinepiron Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016 - 29 oct. 2016 à 20:59
Bonjour,

J'ai vécu une faillite personnelle en 1993 - Liquidation judiciaire prononcée avec saisie mobilière et immobilière .
J'étais en entreprise individuelle
Un créancier Cofidis n'a pas produit sa créance.
Cependant cet organisme a obtenu fin 93 une ordonnance en sa faveur .
Ma maison ayant été saisie, je n'ai jamais eu connaissance de cette ordonnance .
Je suis relancée depuis cette année (2016, soit 23 ans après) par huissier.
L'administrateur a adressé un courrier à l'huissier en notant que cette entreprise n'avait pas produit sa créance - antérieure à la date de liquidation- et que par conséquent aucune poursuite n'était plus possible .
J'ai dû faire opposition car menacée de bloquage de mon compte
L'avocat de COFIDIS me demande devant le TI non seulement le montant avec intérêts de 6% depuis 1993 mais avec en plus ses frais .
Est ce normal ?
Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat ...
Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
29 oct. 2016 à 17:18
"Est ce normal ? "

oui, il réclame ce qu'il veut

c'est pas pour ça que le juge va lui donner raison

pas d'avocat obligatoire devant le TI
fournissez juste vos documents de liquidation et ce qui justifie que le crédit est antérieur
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Celinepiron Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016
29 oct. 2016 à 20:59
Votre commentaire réchauffe (merci) et c'est ce que je pensais .
Cependant l'avocat de la société note et je recopie :
"L'article L 622-21 du code du commerce dispose :
- le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au l de l'article L 622017 et tendant
-- a la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
-- a la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

il arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ... etc etc .

la chambre commerciale , dans un arrêt du 8 avril 2015 est venue préciser que l'arrêt des poursuites individuelles ne se poursuit pas au delà de la cloture de la procédure collective

Je ne recopie pas le long texte (Com, 8 Avril 2015, pourvoi N° 13-28061 )

Plus bas je lis " en l'espèce la créance de la société COFIDIS n' a pas été intégrée au plan de redressement ."

Bien à vous
Céline
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