Poursuite bancaire après liquidation judiciaire
Celinepiron
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sleepy00
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29 oct. 2016 à 17:18
29 oct. 2016 à 17:18
"Est ce normal ? "
oui, il réclame ce qu'il veut
c'est pas pour ça que le juge va lui donner raison
pas d'avocat obligatoire devant le TI
fournissez juste vos documents de liquidation et ce qui justifie que le crédit est antérieur
oui, il réclame ce qu'il veut
c'est pas pour ça que le juge va lui donner raison
pas d'avocat obligatoire devant le TI
fournissez juste vos documents de liquidation et ce qui justifie que le crédit est antérieur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2016 à 20:59
Cependant l'avocat de la société note et je recopie :
"L'article L 622-21 du code du commerce dispose :
- le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au l de l'article L 622017 et tendant
-- a la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
-- a la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent
il arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ... etc etc .
la chambre commerciale , dans un arrêt du 8 avril 2015 est venue préciser que l'arrêt des poursuites individuelles ne se poursuit pas au delà de la cloture de la procédure collective
Je ne recopie pas le long texte (Com, 8 Avril 2015, pourvoi N° 13-28061 )
Plus bas je lis " en l'espèce la créance de la société COFIDIS n' a pas été intégrée au plan de redressement ."
Bien à vous
Céline