Renonciation de succession et certificat d'hérédité

mireilledu70 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 18:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 19:46
Bonjour,
Mon fils cadet est décédé en sept 2016, il était célibataire et sans enfants.
Il ne possédait aucun biens mais que des dettes importantes
Nous avons déposé (moi sa maman et ses 4 frères et sœurs) une renonciation de succession au TGI . D'après sa banque il avait souscrit à une assurance épargne retraite que cette banque me propose de percevoir. D'après le banquier cette somme est "hors succession" mais pour faire la démarche il me demande un certificat d'hérédité.
Je craint qu'en faisant cette démarche, ce certificat rende caduque notre renonciation à la succession, et nous obliger à payer aux huissiers et impots toutes les dettes de mon défunt fils
Que faut-il faire
Que faut-il ne pas faire?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 oct. 2016 à 19:46
Je craint qu'en faisant cette démarche, ce certificat rende caduque notre renonciation à la succession,
Un certificat d'hérédité,ou, plus précisément l'acte de notoriété dressé par un notaire, énumère les ayants droit à une succession, ce qui est indéniable puisque ces héritiers sont désignés par la Loi.
Figurer dans un tel document n'est pas synonyme d'acceptation tacite d'une succession.
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