Renonciation de succession et certificat d'hérédité
mireilledu70
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 19:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 19:46
A voir également:
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condorcet
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28 oct. 2016 à 19:46
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Je craint qu'en faisant cette démarche, ce certificat rende caduque notre renonciation à la succession,
Un certificat d'hérédité,ou, plus précisément l'acte de notoriété dressé par un notaire, énumère les ayants droit à une succession, ce qui est indéniable puisque ces héritiers sont désignés par la Loi.
Figurer dans un tel document n'est pas synonyme d'acceptation tacite d'une succession.
Un certificat d'hérédité,ou, plus précisément l'acte de notoriété dressé par un notaire, énumère les ayants droit à une succession, ce qui est indéniable puisque ces héritiers sont désignés par la Loi.
Figurer dans un tel document n'est pas synonyme d'acceptation tacite d'une succession.