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Succession d'un majeur sous tutelle

Sarah09 - Modifié par Sarah09 le 28/10/2016 à 20:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 20:52
Bonjour,

La succession d'un majeur sous tutelle doit-elle se faire automatiquement avec un notaire si il n'y a pas de biens immobiliers ??

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 oct. 2016 à 19:48
doit-elle se faire automatiquement article
Article ? Défini ou indéfini ?
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Réponse 2 / 3
Sarah09
28 oct. 2016 à 20:26
Désolé je me suis trompé, j'ai rectifié mon erreur !!!
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 oct. 2016 à 20:52
si il n'y a pas de biens immobiliers ??
L'intervention d'un notaire n'est pas seulement incontournable lorsque le défunt laisse des biens immobiliers.
Le retrait des fonds inscrits dans les comptes bancaires nécessite une preuve de votre qualité d'héritière vus à vis de la personne décédée.
Seul un notaire est habilité à dresse un acte de "notoriété" sur lequel le (ou les) héritier sont nommés.
Cet acte peut être ensuite nécessaire pour d'autres formalités (vente de la voiture, encaissement de reliquat de pension de retraite .....)
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