Succession d'un majeur sous tutelle
Sarah09
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Modifié par Sarah09 le 28/10/2016 à 20:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 20:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 20:52
Bonjour,
La succession d'un majeur sous tutelle doit-elle se faire automatiquement avec un notaire si il n'y a pas de biens immobiliers ??
Merci
La succession d'un majeur sous tutelle doit-elle se faire automatiquement avec un notaire si il n'y a pas de biens immobiliers ??
Merci
A voir également:
- Succession d'un majeur sous tutelle
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condorcet
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28 oct. 2016 à 19:48
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doit-elle se faire automatiquement article
Article ? Défini ou indéfini ?
Article ? Défini ou indéfini ?
condorcet
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28 oct. 2016 à 20:52
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si il n'y a pas de biens immobiliers ??
L'intervention d'un notaire n'est pas seulement incontournable lorsque le défunt laisse des biens immobiliers.
Le retrait des fonds inscrits dans les comptes bancaires nécessite une preuve de votre qualité d'héritière vus à vis de la personne décédée.
Seul un notaire est habilité à dresse un acte de "notoriété" sur lequel le (ou les) héritier sont nommés.
Cet acte peut être ensuite nécessaire pour d'autres formalités (vente de la voiture, encaissement de reliquat de pension de retraite .....)
L'intervention d'un notaire n'est pas seulement incontournable lorsque le défunt laisse des biens immobiliers.
Le retrait des fonds inscrits dans les comptes bancaires nécessite une preuve de votre qualité d'héritière vus à vis de la personne décédée.
Seul un notaire est habilité à dresse un acte de "notoriété" sur lequel le (ou les) héritier sont nommés.
Cet acte peut être ensuite nécessaire pour d'autres formalités (vente de la voiture, encaissement de reliquat de pension de retraite .....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...