Rente viagère pour l'achat d'un immeuble
Pierre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai payé une rente viagère pendant 30 ans. Le dernière mensualité est intervenue le 02 du mois de avril 2016 car le délai de versement au contrat de vente stipulait avant le 05 du mois. Le crédit rentier est décidé entre le 05 et le 06 du mois d'avril. Puis-je prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours dus, c'est à dire 1 jours dans le mois. Avant de demander au notaire qui se charge de la succession le remboursement de mon dernière versement, je souhaiterai en être sûr que ma démarche est recevable ?
Merci par avance
J'ai payé une rente viagère pendant 30 ans. Le dernière mensualité est intervenue le 02 du mois de avril 2016 car le délai de versement au contrat de vente stipulait avant le 05 du mois. Le crédit rentier est décidé entre le 05 et le 06 du mois d'avril. Puis-je prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours dus, c'est à dire 1 jours dans le mois. Avant de demander au notaire qui se charge de la succession le remboursement de mon dernière versement, je souhaiterai en être sûr que ma démarche est recevable ?
Merci par avance
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