Rente viagère pour l'achat d'un immeuble
Pierre
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28 oct. 2016 à 07:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 08:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 08:11
Bonjour,
J'ai payé une rente viagère pendant 30 ans. Le dernière mensualité est intervenue le 02 du mois de avril 2016 car le délai de versement au contrat de vente stipulait avant le 05 du mois. Le crédit rentier est décidé entre le 05 et le 06 du mois d'avril. Puis-je prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours dus, c'est à dire 1 jours dans le mois. Avant de demander au notaire qui se charge de la succession le remboursement de mon dernière versement, je souhaiterai en être sûr que ma démarche est recevable ?
Merci par avance
J'ai payé une rente viagère pendant 30 ans. Le dernière mensualité est intervenue le 02 du mois de avril 2016 car le délai de versement au contrat de vente stipulait avant le 05 du mois. Le crédit rentier est décidé entre le 05 et le 06 du mois d'avril. Puis-je prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours dus, c'est à dire 1 jours dans le mois. Avant de demander au notaire qui se charge de la succession le remboursement de mon dernière versement, je souhaiterai en être sûr que ma démarche est recevable ?
Merci par avance
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condorcet
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28 oct. 2016 à 08:11
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je souhaiterai en être sûr que ma démarche est recevable ?
Elle ne l'est pas.
Elle ne l'est pas.