Enfant née sous X - age 40 ans - héritage d une mère DCD [Résolu]

CHENENOUNA 1 Messages postés vendredi 28 octobre 2016Date d'inscription 28 octobre 2016 Dernière intervention - 28 oct. 2016 à 10:10 - Dernière réponse :  chenenouna
- 29 oct. 2016 à 15:37
Bonjour,

Ma sœur est décédée depuis quelques semaines. Son ami pacsé s'est arrangé pour obtenir un testament en leg universel nous privant d'héritage vu que nous sommes les frères et sœurs de la défunte.
Le leg est très important puisqu'il concerne 3 appartements, un commerce et d'autres valeurs.
Son ami a tout fait pour couper les liens avec nous et isoler notre sœur depuis des années.
Aujourd'hui il se targue de son statut. Or ma sœur m'a toujours fait part d'une culpabilité profonde et plus précisemment quelques mois avant sa disparition puisqu'elle aurait eu une fille dans ses jeunes années et ses difficultés de vie l'ont conduite à accoucher sous X. En dehors de sa famille personne n'est au courant, pas même son compagnon. De ce que j'ai compris, sur ses derniers jours elle ne se pardonnait pas cet acte et m'a demande, sur son lit de mort, de voir ce que je pouvais faire pour elle . Cette fille née sur la côte d'azur, je connais la ville, doit avoir la quarantaine. Il serait au moins juste pour elle de récuper une partie de son héritage car ma sœur n'a rien prévu sur papier. Maintenant que ma soeur n'est plus là , peut on la retrouver par le biais d'un notaire ou avocat? Vu son age (40 ans) , a t'elle droit à l'héritage ? Je sais qu'il y a des délais pour faire la recherche de paternité ou maternité mais on ignore ses conditions de vie passées et surtout actuelles c'est pourquoi je veux l'aider. Si on la retrouve, ce ne serait que justice, au moins pour l'âme de ma sœur . J'ai peur que la justice ne lui oppose cette histoire de délai après sa majorité...
Merci pour vos réponses
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2 réponses

condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 28/10/2016 à 10:49
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Merci
Je sais qu'il y a des délais pour faire la recherche de paternité ou maternité
Quand bien-même vous réussissiez dans les recherches de cette enfant née sous...X.......les limites pour exercer une action en recherche de filiation est atteinte à l'âge de 28 ans.
(copier-coller)
L’action en recherche de filiation est soumise à une prescription décennale en application des dispositions de l’article 321 du Code Civil.
Elle ne peut être, en principe, intentée que dans un délai de 10 ans à compter de la naissance...
Cependant ce délai de prescription est suspendu pendant la minorité de l'enfant.
L’enfant pourra donc agir lui-même à compter de sa majorité et jusqu’à son 28ème anniversaire.


http://www.conseil-juridique.net/leonid-gninafon/article/action-recherche-paternite-maternite-452-1527.htm
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chenenouna - 29 oct. 2016 à 15:37
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Merci
Vos informations sont en concordance avec ce que j'ai lu. En tout cas merci Condorcet d'avoir pris la peine de me répondre. Cdlt
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